Droit applicable

Immunité d'exécution : pourquoi un jugement contre une ambassade étrangère se recouvre mal

Un salarié peut gagner son procès contre une ambassade étrangère en France et ne jamais percevoir la somme allouée. La loi protège les comptes de la mission, qui ne se saisissent qu'avec la renonciation expresse et spéciale de l'État.

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9 décembre 2016 : loi Sapin 2, qui crée les articles L111-1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution 10 janvier 2018 : la Cour de cassation exige de nouveau une renonciation expresse et spéciale (n° 16-22.494) Article 21 de la convention des Nations unies de 2004 : les comptes de la mission ne sont pas des biens à usage commercial

Ce que recouvre l'immunité d'exécution

L'immunité d'exécution est la règle qui interdit, sauf exceptions étroites, de saisir les biens d'un État étranger pour obtenir le paiement d'une somme, même lorsqu'un tribunal français l'a condamné. Elle ne se confond pas avec l'immunité de juridiction, qui porte sur la possibilité même de juger l'État. Un conseil de prud'hommes peut parfaitement se déclarer compétent pour le licenciement d'un chauffeur d'ambassade, donner raison au salarié, puis voir son jugement buter sur l'impossibilité de le faire exécuter.

Pour les ambassades étrangères en France, la difficulté se présente presque toujours de la même façon : le seul bien identifiable est le compte bancaire de la mission, et c'est précisément celui que la loi protège le plus fortement.

Trois articles issus de la loi Sapin 2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, a inséré trois articles dans le code des procédures civiles d'exécution (CPCE). L'article L111-1-1 pose un filtre : une mesure conservatoire ou d'exécution forcée ne peut viser un bien appartenant à un État étranger « que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». L'article L111-1-2 énumère les cas où le juge peut l'autoriser : consentement exprès de l'État, bien réservé au paiement de la demande, ou, après jugement, bien utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales et en lien avec l'entité poursuivie. L'article L111-1-3 traite enfin des biens des missions diplomatiques, « y compris les comptes bancaires », qui ne peuvent être saisis « qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés ».

Pourquoi un gestionnaire de paie en parle

Un litige du travail contre une mission porte presque toujours sur de l'argent : rappel de salaire, heures supplémentaires d'un chauffeur, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour une retraite complémentaire jamais ouverte. Quand l'exécution forcée est fermée, l'issue dépend du paiement volontaire de l'État. La protection la plus solide, pour le salarié comme pour la mission, se construit donc avant le litige : une paie juste et des déclarations sociales conformes, mois après mois.

Le détail

Les règles à connaître

Le passage obligé devant le juge

Toute saisie visant un bien d'un État étranger exige d'abord une ordonnance du juge, rendue sur requête. Le créancier ne peut donc pas confier directement son jugement à un commissaire de justice pour faire bloquer un compte, comme il le ferait contre une société. Il doit désigner le bien visé et démontrer qu'il entre dans l'un des cas prévus par l'article L111-1-2. Cette étape suppose un avocat, du temps et des frais. Pour le salarié, elle signifie que la décision des prud'hommes n'est qu'un premier palier.

Les comptes de la mission

Le compte qui sert au fonctionnement de l'ambassade bénéficie de la protection la plus forte : seule une renonciation expresse et spéciale de l'État permet de le saisir. Expresse veut dire formulée, et non déduite d'un comportement. Spéciale veut dire qu'elle vise ces biens ou ces comptes, et pas seulement l'exécution en général. Une clause générale par laquelle l'État renoncerait à « toute immunité » ne suffit pas. Un contrat de travail dépourvu d'une telle clause, rédigée dans ces termes, ne donne aucune prise sur ces comptes.

L'affaire Commisimpex

La Cour de cassation a hésité avant que la règle ne se fixe. Dans l'affaire Commisimpex, un litige entre un créancier privé et un État étranger, la première chambre civile a jugé le 13 mai 2015 (n° 13-17.751) qu'une renonciation expresse suffisait. La loi Sapin 2 a ensuite exigé une renonciation expresse et spéciale pour les biens des missions. Le 10 janvier 2018 (n° 16-22.494), la Cour est revenue sur sa position de 2015 et a de nouveau exigé les deux conditions. La saga s'est refermée sur la solution la plus protectrice pour les États.

La convention des Nations unies de 2004

La convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États exprime la même logique. Son article 21 range parmi les biens qui ne sont pas à usage commercial les biens, « y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique ». Ce texte n'est pas entré en vigueur, faute d'un nombre suffisant de ratifications. La Cour européenne des droits de l'homme en applique toutefois l'article 11, sur les contrats de travail, comme reflet du droit international coutumier. Texte de la convention.

Ce que l'immunité laisse subsister

L'immunité d'exécution n'efface pas la dette. Le jugement reste valable, l'État reste débiteur et peut payer à tout moment. Les biens de l'État qui ne servent pas à la mission et qui répondent aux conditions de l'article L111-1-2 restent en théorie saisissables avec l'autorisation du juge, mais encore faut-il les identifier. L'immunité ne touche pas non plus aux droits que le salarié tient des organismes sociaux : les trimestres cotisés et les allocations chômage ne dépendent pas du bon vouloir de l'employeur une fois les déclarations faites.

Fiche documentaire à jour au 10 septembre 2026. Elle décrit l'état des textes et de la jurisprudence tels que nous les lisons ; elle ne remplace pas une consultation sur votre situation. Les valeurs chiffrées renvoient à la page barèmes et valeurs.

Le cas difficile : le jugement gagné qui reste lettre morte

Un jugement gagné contre une mission peut rester inexécuté pendant des années, et beaucoup de salariés ne le découvrent qu'une fois la décision rendue. Prenons un comptable local recruté en 2009, licencié, qui obtient des prud'hommes un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité. Ses fonctions ne relevaient pas de la puissance publique : l'immunité de juridiction ne jouait pas, conformément au critère fonctionnel retenu par la jurisprudence. La mission ne paie pas. Son avocat demande au juge l'autorisation de saisir le compte de l'ambassade : la demande se heurte à l'article L111-1-3. Il faudrait trouver un autre bien, non affecté à la mission, en lien avec l'entité condamnée. En pratique, le dossier s'enlise.

Ce qu'une paie conforme change pour le salarié

La différence se voit sur tout ce qui ne dépend plus de l'État une fois les déclarations faites. Un salarié déclaré et affilié au régime général a acquis ses trimestres de retraite de base au fil des mois. S'il relève du régime français de sécurité sociale, il est affilié à l'assurance chômage depuis le 1er avril 2020 : à la fin du contrat, c'est France Travail qui l'indemnise sur la base de l'attestation employeur, que la mission ait ou non réglé le litige qui l'oppose à son ancien salarié. Les points de retraite complémentaire, eux, n'existent que si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO. Chacun de ces droits est payé par un organisme, pas par l'ambassade, et il échappe donc au problème de l'exécution.

Ce qu'une paie conforme change pour la mission

Pour la mission, l'immunité d'exécution n'est pas une économie. La condamnation reste inscrite, la dette demeure, et la relation avec le personnel local se dégrade. L'affaire Sabeh El Leil, jugée par la Cour européenne des droits de l'homme le 29 juin 2011, rappelle aussi que les juridictions doivent examiner les fonctions réellement exercées avant de retenir une immunité : le chef comptable de l'ambassade du Koweït à Paris avait obtenu la condamnation de la France, pour violation du droit d'accès à un tribunal. Une mission qui déclare correctement, qui cotise et qui remet des documents de fin de contrat exacts retire la plupart des motifs de litige avant qu'ils ne naissent.

Ce que beaucoup de pages confondent

Deux erreurs circulent, en sens contraires. La première consiste à dire qu'une ambassade est « immunisée » et qu'on ne peut donc rien contre elle : c'est faux pour la juridiction, qui s'apprécie selon les fonctions du salarié. La seconde consiste à croire qu'un jugement gagné sera payé : c'est souvent faux pour l'exécution. Entre les deux se trouve la seule attitude utile, la prévention. Nous la pratiquons par un audit social et par une paie tenue chaque mois, et nous renvoyons vers un avocat dès qu'un contentieux est engagé.

Questions fréquentes

Questions sur l'immunité d'exécution

Un salarié peut-il faire saisir le compte bancaire d'une ambassade ?

En principe non. L'article L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution interdit toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée sur les biens des missions diplomatiques, comptes bancaires compris, sauf renonciation expresse et spéciale de l'État concerné. Il faut en outre, pour tout bien d'un État étranger, l'autorisation préalable du juge. Un salarié qui détient un jugement favorable doit donc chercher un bien non affecté à la mission, ce qui est rarement simple, ou obtenir un paiement volontaire. Un avocat est indispensable pour engager ces démarches.

L'immunité d'exécution empêche-t-elle de saisir les prud'hommes ?

Non. Saisir le juge relève de l'immunité de juridiction, qui obéit à un autre critère : la nature des fonctions exercées par le salarié. Un chauffeur, une secrétaire ou un comptable dont le poste ne comporte pas de prérogative de puissance publique peut en principe faire juger son litige par une juridiction française. L'immunité d'exécution intervient après, au moment de faire payer la condamnation. Les deux questions se traitent séparément, et notre page sur l'immunité de juridiction détaille la première.

Qu'a jugé la Cour de cassation le 10 janvier 2018 ?

Dans l'affaire Commisimpex, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 16-22.494) est revenue sur sa décision du 13 mai 2015, qui se contentait d'une renonciation expresse de l'État à son immunité d'exécution. Elle exige de nouveau une renonciation expresse et spéciale pour saisir les biens d'une mission diplomatique. Cette solution rejoint celle que la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 avait inscrite entre-temps à l'article L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution. Pour un créancier, l'accès aux comptes d'une ambassade est donc presque toujours fermé.

Les allocations chômage dépendent-elles du paiement du jugement par l'ambassade ?

Non. Si le salarié relevait du régime français de sécurité sociale, il est affilié obligatoirement à l'assurance chômage depuis le 1er avril 2020 et ses droits s'ouvrent auprès de France Travail selon les règles communes, à partir de l'attestation employeur du régime général. Le litige sur le licenciement et le paiement des indemnités par la mission est une question distincte. C'est l'une des raisons pour lesquelles une affiliation correcte protège le salarié bien mieux qu'un procès. Voir notre page sur l'assurance chômage des salariés d'ambassade.

Pour aller plus loin

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