Employeur

La paie des agents recrutés localement par un consulat étranger en France

Un consulat général vit au rythme de ses guichets : état civil, passeports, élections de l'État d'envoi. Ses agents recrutés sur place relèvent le plus souvent du droit français, et ses pics d'activité mettent sa paie à l'épreuve.

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3 mois : délai d'option de la convention franco-marocaine, ouvert au salarié marocain d'un poste marocain en France 6 mois : délai d'option de la convention franco-turque, pour un salarié qui n'est pas français 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà : majoration des heures supplémentaires à défaut d'accord, en période de passeports ou d'élections

Un consulat étranger paie-t-il ses agents sous droit français ?

Oui, pour ses agents recrutés sur place qui sont français ou résidents permanents en France. L'article 48 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 exempte « les membres du poste consulaire, pour ce qui est des services qu'ils rendent à l'État d'envoi » des dispositions de sécurité sociale de l'État de résidence, et l'article 71 limite les privilèges des ressortissants et résidents permanents de cet État à ce qu'il veut bien leur reconnaître. En pratique, l'agent d'accueil recruté à Pontoise ou à Lyon relève du régime français.

Les postes consulaires de carrière sont nombreux, et pas seulement à Paris. Le réseau algérien compte dix-huit postes, dont des consulats à Nanterre, Bobigny, Créteil et Pontoise, et d'autres à Saint-Étienne, Besançon ou Metz. Le Maroc a des consulats généraux à Colombes, Orly, Pontoise, Dijon, Orléans ou Rennes ; la Tunisie à Pantin, Grenoble ou Montpellier ; l'Espagne à Bayonne, Pau et Perpignan ; l'Italie à Metz et à Nice ; la Turquie à Nantes et à Bordeaux. Notre page ambassades et consulats d'Île-de-France détaille la présence francilienne.

Des équipes au guichet

Un consulat emploie des agents d'accueil, des agents d'état civil, des instructeurs de passeports et de visas, un comptable, parfois un chauffeur et un gardien. Beaucoup sont binationaux, ou ressortissants de l'État d'envoi installés en France depuis longtemps. Chacun doit être classé individuellement : la convention de Vienne, la convention bilatérale éventuelle et, pour les États de l'Union, le règlement 883/2004 ne donnent pas la même réponse.

Le détail

Les particularités de la paie consulaire

Le classement agent par agent

Nationalité, résidence permanente, date d'embauche et convention bilatérale applicable décident du régime de chaque agent. Un consulat marocain ou tunisien voit certains de ses agents, ressortissants de l'État d'envoi, exercer une option dans un délai de 3 mois ou de 3 mois ; un poste turc ouvre une option, une seule fois, dans un délai de 6 mois aux salariés qui ne sont pas français. Un consulat espagnol ou italien ne dispose d'aucune option depuis le règlement 883/2004. Nous gardons la preuve de chaque choix.

Les pics d'activité

Les périodes de passeports avant l'été et les scrutins de l'État d'envoi, organisés pour ses ressortissants établis en France, allongent les journées et ouvrent des guichets le samedi. Les heures au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà à défaut d'accord et comptées dans un contingent annuel de 220 heures. Une « récupération » promise oralement ne vaut pas paiement.

Les renforts et vacataires

Pour absorber un pic, un consulat embauche souvent des renforts. Un contrat à durée déterminée doit être écrit et indiquer un motif précis ; enchaîné d'année en année sur un besoin permanent, il se requalifie en contrat à durée indéterminée. Un « vacataire » payé à la séance, sans contrat, reste un salarié dès lors qu'il travaille sous l'autorité du poste : il doit être déclaré, recevoir un bulletin et, à la fin du contrat, une attestation France Travail.

Plusieurs postes, un même État

Les consulats généraux figurent au répertoire Sirene sous leur propre numéro, distinct de celui de l'ambassade, avec la catégorie juridique 3210 et le code 99.00Z. Un même pays peut donc avoir plusieurs dossiers de paie dont les pratiques ont dérivé : primes différentes, contrats d'époques diverses, affiliations inégales. Nous calons le suivi sur l'immatriculation réelle de chaque poste et proposons, si l'ambassade le souhaite, un socle commun de contrats et de rubriques.

Déroulement

Notre méthode pour un poste consulaire

Cartographie des agents

Liste de tous les agents rémunérés par le poste, avec nationalité, date d'arrivée en France, fonction, contrat, régime social actuel. Nous signalons les options qui auraient dû être exercées et ne l'ont pas été, ainsi que les agents sans contrat écrit.

Contrôle des affiliations du poste

Immatriculation, compte URSSAF, assurance chômage depuis le 1er avril 2020, adhésion éventuelle à l'AGIRC-ARRCO. Si le poste dépend d'une ambassade qui a déjà adhéré, nous vérifions que l'adhésion couvre bien tout le personnel concerné.

Calendrier des pics

Avant chaque période chargée, nous calculons avec vous le volume d'heures prévisible, le coût des heures supplémentaires et la forme des éventuels renforts. Les contrats de renfort sont rédigés avant la première heure travaillée, pas après.

Production et fins de contrat

Bulletins, DSN, état des cotisations et note en anglais chaque mois. À chaque fin de contrat de renfort : solde de tout compte, certificat de travail et attestation employeur, remis le dernier jour.

Le cas difficile : l'agent « de renfort » depuis dix ans

Voici un scénario que nous voyons souvent. Un agent consulaire franco-marocain vient chaque année renforcer les guichets pendant la période des passeports, puis pour les élections. Il est payé à la séance, par virement, sans contrat ni bulletin. Au bout de dix ans, il s'inscrit à France Travail : son attestation est refusée, faute de déclarations. Il demande alors la requalification de ses missions en contrat à durée indéterminée, le paiement de congés payés jamais versés et la reconstitution de ses cotisations.

Ce que le poste risque réellement

La requalification d'une succession de contrats sans écrit ni motif est une règle ordinaire du droit du travail, et rien ne l'écarte pour un consulat. Depuis le 1er avril 2020, l'affiliation à l'assurance chômage est obligatoire pour les salariés des consulats soumis au régime français : l'absence de contributions sur ces années se régularise auprès de l'URSSAF. Nos pages assurance chômage et fins de contrat décrivent les documents à produire.

L'immunité de juridiction n'offre guère d'abri. Le critère est la nature de la fonction exercée : un agent de guichet qui instruit des dossiers selon des consignes n'exerce pas de prérogative de puissance publique au sens où l'entendent les juges. La convention des Nations unies de 2004, qui n'est pas en vigueur mais dont la Cour européenne des droits de l'homme applique les règles comme coutumières, réserve l'immunité à des cas précis, par exemple un litige portant sur le recrutement lui-même, le renouvellement ou la réintégration. Un rappel de salaires et de cotisations n'entre pas dans cette liste.

La bonne réponse, avant le litige

La prévention tient en peu de choses : un contrat écrit pour chaque renfort, un motif réel, un bulletin, une déclaration. Pour un agent présent chaque année depuis longtemps, le plus sûr est souvent de lui proposer un contrat stable, à temps partiel si besoin. Quant au droit d'option des conventions bilatérales, il se joue dans les premiers mois de l'emploi : passé le délai, il ne se rattrape plus. Notre page conventions bilatérales et droit d'option recense les textes.

Les postes d'outre-mer ajoutent une question : l'exonération LODEOM. Aucun texte connu ne dit si un État étranger employeur peut en bénéficier ; nous ne l'appliquons pas sans confirmation écrite de l'URSSAF. Les consulats de Cayenne ou de Saint-Denis de La Réunion sont présentés sur notre page consulats d'outre-mer.

Questions fréquentes

Questions fréquentes des consulats

Un consulat relève-t-il des mêmes règles qu'une ambassade ?

La logique est la même, les textes diffèrent. Pour une ambassade, ce sont les articles 33 et 37 de la convention de Vienne de 1961 ; pour un poste consulaire, les articles 48 et 71 de la convention de 1963. Dans les deux cas, l'exemption de sécurité sociale est personnelle : elle couvre les membres du poste pour les services rendus à l'État d'envoi, pas les agents français ou résidents permanents recrutés sur place. Pour ces derniers, le consulat doit respecter les obligations de l'employeur prévues par le droit français (article 48 §3).

Les agents consulaires sont-ils imposables en France ?

L'article 49 de la convention de 1963 exempte d'impôts les fonctionnaires et employés consulaires, avec des exceptions, dont les revenus privés de source locale. Un agent recruté sur place, français ou résident permanent, reste imposable en France sur son salaire. Le mode de prélèvement (retenue par l'employeur ou acomptes) n'est tranché par aucune source officielle que nous ayons lue : nous le confirmons auprès du service des impôts compétent à l'ouverture du dossier, et nous gardons la réponse.

Un consulat de région peut-il avoir sa propre paie, distincte de l'ambassade ?

Rien n'impose un modèle unique. Certains États centralisent la gestion à l'ambassade, d'autres laissent chaque consulat général gérer son personnel. Ce qui compte, pour la paie, c'est l'immatriculation réelle de chaque poste : un consulat général inscrit sous son propre numéro Sirene doit être suivi comme tel. Nous travaillons avec l'interlocuteur que l'État désigne, à Paris ou dans le poste.

Les renforts électoraux doivent-ils être déclarés ?

Oui. Une personne qui travaille quelques jours pour tenir un bureau de vote ou un guichet, sous l'autorité du consulat et contre rémunération, est un salarié dès lors qu'elle relève du régime français. Elle doit avoir un contrat écrit, un bulletin, des cotisations et, à la fin, les documents de fin de contrat. Les bénévoles réellement non rémunérés sont une autre question, qui se regarde au cas par cas : un défraiement forfaitaire qui ressemble à un salaire sera traité comme un salaire.

Pour aller plus loin

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