États-Unis · personnel local en France
Ambassade et consulats des États-Unis en France : le régime social du personnel local
L'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 ne donne aucun droit d'option : il tranche selon la nationalité du salarié. Un Américain employé par son gouvernement en France relève de la seule législation américaine, un Français ou un ressortissant d'un pays tiers relève du régime français.
Le personnel local de l'ambassade et des consulats des États-Unis en France relève de la sécurité sociale française, sauf s'il a la nationalité américaine : dans ce cas, l'accord franco-américain du 2 mars 1987 le soumet uniquement à la législation des États-Unis. Le critère décisif est la nationalité du salarié, pas le poste qu'il occupe ni la manière dont il a été recruté.
Beaucoup d'accords signés par la France distinguent l'agent envoyé du recruté local et ouvrent à ce dernier un droit d'option. L'accord avec les États-Unis ne fait ni l'un ni l'autre. Son article 8 §2 vise « les ressortissants de l'un des États contractants employés par le Gouvernement de cet État contractant sur le territoire de l'autre », sans condition d'envoi depuis Washington. Un citoyen américain installé en France depuis quinze ans et embauché au service des visas se trouve donc, selon la lettre du texte, dans la même situation qu'un agent affecté pour trois ans.
Tout le reste du personnel suit la règle générale de l'article 5 §1 : une personne occupée sur le territoire de l'un des États est, pour cet emploi, « soumise uniquement à la législation de cet État contractant ». La secrétaire bilingue française, le chauffeur portugais, l'agent de sécurité franco-marocain sont affiliés au régime général, avec les cotisations, l'assurance chômage et, si la mission a adhéré, la retraite complémentaire que cela implique.
La présence américaine dépasse Paris. Outre l'ambassade, les États-Unis ont des consulats généraux à Marseille et à Strasbourg, et des postes de présence américaine à Bordeaux, Lyon et Rennes. Nous l'appliquons salarié par salarié, en gardant au dossier la preuve de la nationalité retenue.
| Texte applicable | Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, en vigueur depuis le 1er juillet 1988 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 8, paragraphes 1 et 2 |
| Américains employés par leur gouvernement | Législation américaine seule, s'ils ne sont pas déjà exclus du régime français par les conventions de Vienne |
| Autres agents recrutés sur place | Législation du lieu de travail (article 5 §1), donc française |
| Droit d'option | Aucun ; l'article 9 permet seulement des dérogations convenues entre autorités |
| Branches couvertes côté américain | Vieillesse, survivants et invalidité fédérales (Titre II du Social Security Act) |
| Source | Texte de l'accord (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Ce que dit l'article 8 de l'accord de 1987
Le premier paragraphe réserve les conventions de Vienne : l'accord « n'affecte pas les dispositions » des conventions de 1961 et de 1963. Un agent diplomatique américain reste exempté par l'article 33 de la convention de 1961. Le second paragraphe prend le relais pour ceux que Vienne n'exclut pas du régime français : s'ils sont ressortissants américains et employés par le gouvernement des États-Unis, ils sont soumis « uniquement à la législation du premier État contractant ». Le texte précise que l'emploi par le gouvernement américain « comprend l'emploi par une organisation dépendant de ce Gouvernement ».
Le cas des binationaux
Le texte parle de ressortissants sans traiter la double nationalité. Pour un salarié franco-américain, aucune disposition lue ne tranche expressément. Nous ne choisissons pas à la place des organismes : la question se pose par écrit, et la réponse se classe au dossier du salarié.
Pas de droit d'option, des dérogations possibles
L'article 9 permet aux autorités compétentes des deux États de « convenir de dérogations […] en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes ». Ce n'est pas un choix laissé au salarié ou à la mission, mais une décision conjointe des administrations, à solliciter et à documenter. Sans elle, un salarié français ou ressortissant d'un pays tiers ne peut pas être maintenu hors du régime français, même s'il le souhaite.
Conséquences en paie
Pour les salariés qui relèvent du régime français, la paie se construit comme celle de tout employeur : cotisations de sécurité sociale versées à l'URSSAF compétente, contributions d'assurance chômage obligatoires depuis le 1er avril 2020, retraite complémentaire si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO. Voir notre fiche sur la retraite complémentaire.
Pour les ressortissants américains soumis à la législation des États-Unis, l'accord ne vise, côté américain, que la vieillesse, les survivants et l'invalidité fédérales. Il n'organise donc aucune couverture maladie pour eux. Nous le signalons dès le dossier d'embauche.
Domestiques privés des diplomates américains
L'article 8 ne mentionne pas les employés de maison des agents. Ils relèvent de l'article 33 de la convention de Vienne : exemptés seulement s'ils ne sont ni français ni résidents permanents et s'ils sont couverts par un autre régime ; à défaut, le diplomate employeur applique les obligations françaises. Une nourrice américaine rémunérée par un conseiller de l'ambassade n'est pas employée par le gouvernement, et l'article 8 §2 ne paraît pas la viser. Voir la paie du personnel de maison.
Points de vigilance
Deux erreurs reviennent. La première consiste à sortir du régime français un salarié local parce qu'il fait partie du « personnel de l'ambassade », alors qu'il est français : l'accord ne le permet pas. La seconde, inverse, consiste à affilier en France un citoyen américain employé par le gouvernement des États-Unis, ce qui produit des cotisations indues et des attestations incohérentes. Un audit du personnel remet chaque dossier dans la bonne case.
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : États-Unis
Un Américain recruté sur place par l'ambassade peut-il cotiser en France ?
Selon l'article 8 §2 de l'accord de 1987, un ressortissant américain employé par le gouvernement des États-Unis en France, et non exclu du régime français par les conventions de Vienne, est soumis uniquement à la législation américaine. Le texte ne prévoit pas d'option pour rester au régime français. Seule une dérogation convenue entre les autorités compétentes, au titre de l'article 9, pourrait modifier cette solution.
Le consulat général de Marseille suit-il les mêmes règles que l'ambassade ?
Oui. L'accord s'applique à l'emploi par le gouvernement américain sur le territoire français, qu'il s'agisse de l'ambassade à Paris, des consulats généraux de Marseille et de Strasbourg ou des postes de présence américaine. Un agent français du consulat de Marseille est affilié au régime général, cotise à l'assurance chômage et, si la mission a adhéré, à l'AGIRC-ARRCO.
Que faire si un salarié français n'a jamais été déclaré ?
Le salarié français d'une mission américaine aurait dû être affilié au régime général dès son embauche. Pour les années les plus anciennes, le régime de base prévoit une procédure de régularisation des cotisations arriérées (article R. 351-11 du code de la sécurité sociale). La retraite complémentaire, elle, ne se rattrape pas avant l'adhésion. Voir la régularisation des cotisations.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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