Corée du Sud · personnel local en France
Ambassade de la République de Corée en France : nationalité et affiliation du personnel local
L'accord franco-coréen du 6 décembre 2004 applique au personnel des postes coréens un critère de nationalité. Les ressortissants coréens employés par leur gouvernement en France relèvent du régime coréen ; les autres agents locaux relèvent du régime du lieu de travail.
Le personnel local de l'ambassade de la République de Corée en France relève du régime français s'il n'a pas la nationalité coréenne. S'il est coréen et employé par le gouvernement de la Corée, l'article 7 §2 de l'accord du 6 décembre 2004 le soumet uniquement à la législation coréenne, sans droit d'option.
Le mécanisme ressemble à celui de l'accord conclu avec les États-Unis, mais l'accord coréen a ses propres mots. Le §2 vise « les ressortissants d'un État contractant employés par le Gouvernement de cet État contractant sur le territoire de l'autre État contractant ». Il précise que l'emploi par le gouvernement coréen comprend « l'emploi par les autorités locales de la République de Corée ». Le bureau d'une collectivité coréenne installé en France semble donc entrer, pour ses salariés coréens, dans le même raisonnement que l'ambassade.
Une réserve de lecture s'impose. La version du texte que nous avons consultée comporte une coupure au milieu du §2, entre la mention de l'emploi sur le territoire de l'autre État et la règle de rattachement. Le passage manquant n'a pas été lu. Il porte probablement sur la réserve des conventions de Vienne, comme dans l'accord américain, mais nous ne l'écrivons pas comme un fait. Avant d'exclure un salarié coréen du régime français, nous relisons le paragraphe complet sur le PDF du CLEISS.
Pour tous les autres, l'article 5 s'applique : « Les travailleurs occupés sur le territoire d'un État contractant sont soumis uniquement à la législation de cet État contractant. » La réceptionniste française, le chauffeur de nationalité sri-lankaise de la résidence ou le comptable belge recrutés à Paris relèvent du régime général, avec l'assurance chômage et, si la mission a adhéré, la retraite complémentaire.
| Texte applicable | Accord de sécurité sociale du 6 décembre 2004, en vigueur le 1er juin 2007 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 7, paragraphes 1 et 2 |
| Coréens employés par leur gouvernement | Législation coréenne seule (article 7 §2) |
| Autres agents recrutés sur place | Législation du lieu de travail (article 5), donc française |
| Droit d'option | Aucun ; exceptions aux articles 5 à 8 d'un commun accord (article 9) |
| Détachement de droit commun | 36 mois (article 8) |
| Source | Texte de l'accord (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
L'article 7 en détail
Le §1 pose que l'accord « n'affecte pas les dispositions » des conventions de Vienne de 1961 et de 1963. Un agent diplomatique coréen reste exempté par l'article 33 de la convention de 1961, un fonctionnaire consulaire par l'article 48 de celle de 1963. Le §2 ne concerne que les personnes que ces conventions laissent de côté. Côté français, l'emploi par le gouvernement comprend « l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du Gouvernement ».
Les binationaux
Le texte vise les ressortissants coréens sans régler le cas du salarié qui a aussi la nationalité française. Aucune disposition lue ne tranche. Pour un salarié franco-coréen recruté à Paris, la position des organismes se demande par écrit avant de le retirer du régime général.
Pas d'option, des exceptions négociées
L'article 9 permet aux autorités compétentes de convenir d'exceptions aux articles 5 à 8. Rien n'autorise un salarié coréen employé par l'ambassade à rester au régime français de sa propre initiative, ni un salarié français à rejoindre le régime coréen.
Les branches couvertes
Côté français, l'accord vise les assurances sociales, les accidents du travail, les prestations familiales, les régimes spéciaux et les régimes des non-salariés. Côté coréen, il vise la pension nationale, les accidents du travail et l'assurance maladie publique. Un salarié coréen soumis à la législation coréenne relève donc, pour la santé, d'une assurance maladie que l'accord inclut dans son champ, à la différence des accords limités aux pensions.
Conséquences en paie
Deux populations coexistent. Les salariés affiliés au régime général suivent la paie de droit commun : cotisations, assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020, retraite complémentaire si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO. Les ressortissants coréens employés par leur gouvernement n'apparaissent pas dans les déclarations françaises de sécurité sociale pour cet emploi. L'erreur la plus coûteuse consiste à confondre les deux : un salarié français déclaré à tort sous régime coréen découvre le problème le jour où il demande son relevé de carrière. Voir l'audit social.
Employés de maison
L'accord ne mentionne ni les domestiques ni le service privé. L'employé de maison d'un diplomate coréen relève donc de l'article 33 de la convention de 1961 : exempté s'il n'est ni français ni résident permanent et s'il est couvert ailleurs, affilié en France dans les autres cas. N'étant pas employé par le gouvernement, il ne paraît pas visé par l'article 7 §2, même s'il est coréen.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Corée du Sud
Un Coréen recruté localement par l'ambassade cotise-t-il en France ?
En principe non, s'il est employé par le gouvernement de la République de Corée et n'est pas déjà exclu du régime français par les conventions de Vienne : l'article 7 §2 le soumet uniquement à la législation coréenne. Une partie de ce paragraphe n'a toutefois pas été lue dans la version consultée ; nous la vérifions sur le texte officiel avant de retirer un salarié du régime général.
Quelle est la durée du détachement dans l'accord franco-coréen ?
Le détachement de droit commun de l'article 8 est limité à « 36 mois ». Il concerne les salariés envoyés temporairement par un employeur ordinaire. Les agents du gouvernement coréen relèvent de l'article 7, qui suit une autre logique.
Le salarié français d'une mission coréenne peut-il opter pour le régime coréen ?
Non. L'accord ne contient aucun droit d'option. L'article 7 §2 ne vise que les ressortissants coréens ; un salarié français relève de l'article 5 et donc du régime français. Seule une exception convenue entre autorités compétentes au titre de l'article 9 pourrait modifier cette solution.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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