Immatriculation et affiliations
Compte employeur, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance : ce qu'il faut ouvrir.
Voir la pageDroit applicable
Affilier le personnel d'une ambassade étrangère au régime général français
Une ambassade ou un consulat étranger doit affilier au régime général tous les salariés que les conventions de Vienne n'exemptent pas, et remplir envers eux les obligations d'un employeur français. Cela recouvre les cotisations de toutes les branches, l'assurance chômage et les déclarations, tandis que plusieurs contributions restent à examiner au cas par cas.
depuis le 1er avril 2020 : assurance chômage obligatoire pour les salariés d'ambassade soumis au régime français
4 005 € : plafond mensuel de la sécurité sociale en 2026, base des cotisations plafonnées
L'obligation : affilier tout salarié non exempté
Une mission diplomatique ou consulaire étrangère en France doit affilier au régime général de la sécurité sociale chaque salarié qui n'entre pas dans une exemption des conventions de Vienne, et cotiser pour lui comme n'importe quel employeur. La convention de 1961 le dit à propos de l'agent qui emploie des personnes non exemptées : il « doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l'État accréditaire imposent à l'employeur » (art. 33 §3) ; la convention de 1963 pose la même règle pour les postes consulaires (art. 48 §3). Le code de la sécurité sociale affilie de son côté toute personne salariée en France, quelle que soit sa nationalité (art. L311-2).
Cela concerne la grande majorité du personnel local : les salariés de nationalité française et les étrangers qui ont leur résidence permanente en France, que l'exemption ne couvre jamais. S'y ajoutent les salariés que leur convention bilatérale soumet à la loi du lieu de travail, et le personnel local des ambassades des États de l'Union, qui relève de la législation française en vertu du règlement 883/2004. France Travail vise d'ailleurs les salariés d'ambassade « soumis au régime français de sécurité sociale », et l'accord AGIRC-ARRCO leurs personnels « affiliés au régime général de la sécurité sociale » : les deux textes partent de cette affiliation.
Ce que l'affiliation n'est pas
L'affiliation n'est pas une faveur que la mission accorde, ni une option qu'elle réserverait à certains postes. Elle découle de la situation personnelle du salarié. Une mission qui a laissé un comptable local hors de tout régime pendant des années ne l'a pas « exempté » : elle a omis une obligation, et le salarié le découvre souvent au moment de demander sa retraite (voir défaut d'affiliation découvert à la retraite). Les critères d'exemption sont détaillés sur la page conventions de Vienne et sécurité sociale.
Le détail
Ce que recouvre l'affiliation
Maladie, maternité, invalidité, décès
Le salarié affilié bénéficie de l'assurance maladie dans les mêmes conditions que tout salarié : remboursement des soins, indemnités journalières en cas d'arrêt, congé de maternité ou de paternité. Pour la mission, cela suppose de transmettre les éléments de salaire nécessaires au calcul des indemnités, ce que la DSN fait à chaque signalement d'arrêt. Une secrétaire en congé de maternité dont l'employeur ne déclare rien voit ses indemnités bloquées : c'est parfois ainsi qu'une mission découvre que sa paie n'est pas en ordre.
Vieillesse de base
Les cotisations d'assurance vieillesse, pour partie plafonnées sur la base de 4 005 € par mois, ouvrent les droits à la retraite du régime général. Chaque mois déclaré s'inscrit au relevé de carrière du salarié. Les omissions s'y révèlent tard : l'agent d'accueil qui prépare son départ découvre des années manquantes, et la régularisation suppose des preuves que plus personne n'a gardées.
Accidents du travail et maladies professionnelles
La mission cotise à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et elle déclare les accidents dont ses salariés sont victimes. Aucune source que nous ayons trouvée ne fixe de taux propre aux missions diplomatiques : le taux applicable se vérifie auprès de l'organisme lors de l'immatriculation. Le chauffeur blessé pendant une course pour l'ambassade ou l'agent d'entretien victime d'une chute relèvent de cette branche, avec la même protection que dans une entreprise.
Famille et taux de droit commun
La cotisation d'allocations familiales est due sur les salaires comme pour tout employeur. Plus largement, aucune source consultée ne prévoit de taux dérogatoire pour les ambassades et les consulats : les taux de droit commun s'appliquent à chaque cotisation, et le bulletin d'un salarié de mission ressemble à celui de n'importe quel salarié. L'exonération LODEOM en outre-mer, en revanche, n'est pas appliquée sans confirmation écrite de l'URSSAF.
Assurance chômage
Les salariés des ambassades et des consulats soumis au régime français sont obligatoirement affiliés à l'assurance chômage depuis le 1er avril 2020. La mission verse la contribution patronale, au taux de droit commun de 4,00 %, à l'URSSAF compétente, et remet à la fin du contrat l'attestation employeur prévue pour le régime général. Les anciennes règles de l'annexe IX ne s'appliquent plus aux missions établies en France. Le détail figure sur la page assurance chômage.
Retraite complémentaire : une adhésion à part
L'AGIRC-ARRCO n'est pas une branche du régime général. Les ambassades et consulats étrangers y participent par adhésion, pour la totalité de leurs personnels affiliés au régime général, et « aucune validation de services passés antérieurs à la date d'effet de l'affiliation n'est opérée » (ANI du 17 novembre 2017, art. 16). Chaque mois sans adhésion est donc perdu pour les salariés. Voir retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Déroulement
Les démarches, dans l'ordre
01
Identifier les salariés à affilier
Pour chaque salarié, nous établissons la nationalité, la résidence, la catégorie au sens des conventions de Vienne, la convention bilatérale applicable et, le cas échéant, l'option exercée et sa date. Le résultat est une liste nominative et datée, qui justifie chaque affiliation et chaque exemption. Elle resservira en cas de contrôle ou de réclamation d'un salarié, et à chaque changement de chef de mission.
02
Immatriculer la mission comme employeur
La mission s'immatricule auprès de l'URSSAF compétente, que nous identifions avec l'organisme au moment de l'immatriculation. De nombreuses ambassades et consulats figurent déjà au répertoire Sirene sous la catégorie 3210 et le code 99.00Z. La voie d'inscription d'un poste qui n'y figure pas encore n'est décrite sur aucune page officielle que nous ayons lue : nous la traitons directement avec l'organisme. Voir immatriculation et affiliations.
03
Déclarer chaque embauche
La déclaration préalable à l'embauche est la formalité de droit commun de tout employeur avant l'arrivée d'un salarié. Aucune règle propre aux missions n'a été publiée à notre connaissance. Nous l'effectuons pour chaque embauche d'un salarié non exempté, y compris pour un vacataire, un remplaçant d'été ou un extra recruté pour une réception.
04
Déposer la DSN chaque mois
La DSN est le vecteur déclaratif des employeurs du régime général : cotisations, arrêts de travail, fins de contrat. Aucune page officielle ne traite spécifiquement des ambassades, mais l'attestation employeur destinée à France Travail est produite à partir de la DSN, ce qui suppose que la mission y déclare. Une DSN rejetée ou jamais déposée se reprend : voir correction et reprise des DSN.
05
Ouvrir les régimes complémentaires
L'adhésion à l'AGIRC-ARRCO, la prévoyance et la couverture santé se décident au moment de la première embauche, pas après le premier départ en retraite. Pour l'AGIRC-ARRCO, l'adhésion porte sur tout le personnel affilié au régime général. Nous préparons le dossier d'adhésion en même temps que l'immatriculation, pour que le premier bulletin soit complet.
Fiche documentaire à jour au 10 septembre 2026. Elle décrit l'état des textes et de la jurisprudence tels que nous les lisons ; elle ne remplace pas une consultation sur votre situation. Les valeurs chiffrées renvoient à la page barèmes et valeurs.
Les agents exemptés et la participation volontaire
La participation volontaire prévue par les conventions de Vienne (1961, art. 33 §4 ; 1963, art. 48 §4) est un choix de l'agent exempté, pas une obligation de la mission, et elle suppose l'accord de la France. Côté paie, nous en vérifions les modalités par écrit avec l'organisme avant de modifier quoi que ce soit. Tant qu'elles ne sont pas confirmées, l'agent reste hors des déclarations des salariés affiliés, et la mission garde la trace écrite des éléments qui fondent son exemption : nationalité, affectation par l'État d'envoi, absence de résidence permanente.
Ce qui reste ouvert
Plusieurs prélèvements assis sur les salaires ne sont tranchés, pour un État étranger employeur, par aucun texte que nous ayons lu : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, contribution à la formation professionnelle, participation des employeurs à l'effort de construction, versement mobilité. Nous ne les appliquons ni ne les écartons par principe. La question s'examine au cas par cas, et la position de l'organisme ou de l'administration fiscale s'obtient par écrit. La cotisation AGS pose une question particulière : elle garantit les salaires en cas de procédure collective, et un État étranger ne peut pas faire l'objet d'une telle procédure en France. Nous n'en tirons pas de conclusion sans réponse écrite.
La complémentaire santé collective obligatoire (CSS, art. L911-7), la prévoyance des cadres de 1,50 % de la tranche A et le suivi médical des salariés sont dans la même situation : leur application à un État étranger n'est tranchée par aucune source que nous ayons lue. Nous conseillons pourtant une couverture santé et prévoyance réelle, même quand l'obligation est discutée, parce qu'elle protège le salarié malade et la mission face à ses conséquences (voir santé et prévoyance).
Le cas difficile : la mission qui n'a jamais déclaré
Une mission installée de longue date découvre, à l'occasion d'un arrêt maladie ou d'un départ en retraite, que plusieurs salariés locaux n'ont jamais été déclarés. Tout régulariser d'un coup, sans méthode, peut aggraver la situation. Nous commençons par la liste des personnes réellement tenues d'être affiliées, nous chiffrons les périodes en jeu et nous préparons une remise en ordre avec l'organisme. Pour les périodes prescrites, le régime de base admet la régularisation des cotisations arriérées (CSS, art. R351-11), sur preuves ; la retraite complémentaire, elle, ne rachète pas le passé.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur l'affiliation
Faut-il affilier un salarié ressortissant de l'État d'envoi ?
Cela dépend de sa situation. S'il a sa résidence permanente en France, les exemptions de Vienne ne jouent pas et il doit être affilié, sauf option ouverte par une convention bilatérale et exercée dans le délai. S'il n'est pas résident permanent et qu'il appartient au personnel administratif, technique ou de service, il peut être exempté. S'il travaille pour l'ambassade d'un État de l'Union, il relève de la législation française en vertu du règlement 883/2004, sauf s'il est fonctionnaire de cet État ou détaché. Chaque cas se documente.
La mission peut-elle cotiser dans son pays plutôt qu'en France ?
Pas pour un salarié affilié au régime français. Les cotisations versées à une caisse de l'État d'envoi ne libèrent pas la mission de ses obligations envers la sécurité sociale française, et elles n'ouvrent au salarié aucun droit en France. La seule exception est l'option prévue par certaines conventions bilatérales, qui fait passer le salarié sous la législation de l'État d'envoi, à condition qu'il l'exerce dans les formes et le délai. Une double cotisation n'est pas une solution : elle coûte deux fois et ne règle rien.
Quelle URSSAF est compétente pour un consulat en région ?
Aucune source officielle que nous ayons lue ne désigne une URSSAF propre aux missions diplomatiques. Le service de l'URSSAF qui gère les employeurs établis à l'étranger vise les entreprises sans établissement en France, et ne mentionne ni les ambassades ni les consulats ; or une mission dispose de locaux en France. Nous identifions l'URSSAF compétente avec l'organisme au moment de l'immatriculation, et nous conservons la réponse écrite au dossier. C'est un point à régler avant la première DSN, pas après un rejet.
Que risque une mission qui n'affilie pas un salarié non exempté ?
Elle s'expose à une régularisation des cotisations dues et à un contentieux avec le salarié, privé de droits à l'assurance maladie, au chômage et à la retraite. L'immunité de juridiction ne la protège pas pour un emploi sans prérogative de puissance publique : la Cour de cassation l'a encore jugé pour la secrétaire de l'ambassadeur du Ghana (Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-13.790). L'immunité d'exécution rend le recouvrement difficile, mais la dette demeure. Une paie conforme dès l'embauche coûte moins cher que tout le reste.
Pour aller plus loin
Pages liées
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Une adhésion facultative, globale et sans effet rétroactif.
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