Tunisie · personnel local en France
Personnel local de la mission de Tunisie en France et droit d'option
La convention franco-tunisienne de 2003 ressemble à la marocaine, à une phrase près. Cette phrase règle le sort des binationaux, nombreux dans les consulats.
Le personnel recruté en France par l'ambassade et les consulats de Tunisie relève de la sécurité sociale française, parce que la convention de 2003 rattache ces salariés au régime de l'État où ils travaillent ; seuls les ressortissants tunisiens qui ne sont pas aussi français peuvent opter pour le régime tunisien, dans un délai de 3 mois. Il est question de la mission tunisienne en France, non de l'ambassade de France à Tunis.
Le point qui distingue cette convention tient en une phrase : « Les personnes possédant la double nationalité française et tunisienne sont considérées comme ayant la nationalité de l'État dans lequel elles exercent cette activité professionnelle. » Dans un consulat situé en France, un binational est donc traité comme un Français. Il n'a pas le choix.
La règle compte parce que le réseau emploie du monde. L'annuaire du ministère des affaires étrangères recense neuf postes consulaires tunisiens en France : des consulats généraux à Paris, Lyon, Marseille et Nice, et des consulats à Strasbourg, Pantin, Toulouse, Grenoble et Montpellier. Dans ces services, les agents qui parlent les deux langues et connaissent les deux administrations sont précieux, et ils sont souvent binationaux.
Prenons un employé de la section des visas du consulat de Pantin, naturalisé français en 2015. Il pensait pouvoir « rester tunisien » pour sa protection sociale. La convention lui répond non : régime général, assurance chômage depuis le 1er avril 2020, retraite complémentaire si la mission adhère à l'AGIRC-ARRCO. Son collègue de bureau, tunisien seulement et arrivé l'an dernier, avait le choix, mais 3 mois seulement pour l'exercer. Deux salariés, deux régimes possibles, un même guichet : c'est ce que la paie du poste doit savoir documenter.
| Texte applicable | Convention générale du 26 juin 2003, en vigueur le 1er avril 2007 (décret n° 2007-626) ; arrangement administratif général du 26 novembre 2004 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 5, paragraphes 4 et 5 ; arrangement, article 3, paragraphe 1 |
| Personnel recruté localement | Régime de l'État d'activité, donc français |
| Droit d'option | Oui, pour les ressortissants tunisiens ; le binational franco-tunisien employé en France est réputé français et ne peut pas opter |
| Délai | 3 mois après l'entrée en vigueur de la convention ou le début de l'emploi |
| Formalité | Demande à l'institution compétente, information immédiate de l'employeur, certificat d'assujettissement (formulaire SE 351-01) |
| Domestiques privés | Visés par l'article 5, paragraphe 5, mêmes règles |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Le texte et sa règle de nationalité
L'article 5, paragraphe 5, pose d'abord le principe : les salariés des postes autres que les fonctionnaires et le personnel administratif et technique, ainsi que « les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes, sont soumis au régime de sécurité sociale de l'État sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle ». Viennent ensuite l'option des ressortissants de l'État d'envoi, puis la clause des binationaux. Les fonctionnaires et agents envoyés par Tunis relèvent du paragraphe 4 : régime de l'administration qui les occupe.
Trois profils, trois réponses
| Salarié recruté en France | Régime | Option vers le régime tunisien |
|---|---|---|
| Ressortissant tunisien, sans nationalité française | Français par défaut | Possible dans les 3 mois |
| Binational franco-tunisien | Français | Impossible : réputé français |
| Ressortissant français ou d'un pays tiers | Français | Non prévue par le texte |
Comment l'option s'exerce
L'arrangement administratif du 26 novembre 2004, article 3, paragraphe 1, fixe la démarche : une demande déposée dans les 3 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention ou le début de l'emploi, adressée à l'institution compétente, avec information immédiate de l'employeur. L'institution délivre un certificat d'assujettissement, formulaire SE 351-01. Une réponse officielle faite à l'Assemblée des Français de l'étranger, datée du 30 septembre 2011, confirme ce délai. Le poste ne décide pas pour le salarié, mais il l'informe à l'embauche et classe le certificat dans son dossier.
En paie, le jour d'après
Pour ceux qui restent au régime français, la mission cotise comme n'importe quel employeur : régime général, assurance chômage versée à l'URSSAF compétente. La complémentaire dépend d'une adhésion que la mission fait, ou non, pour l'ensemble de son personnel affilié, sans possibilité de racheter le passé (AGIRC-ARRCO). Pour le salarié qui a opté, les lignes françaises disparaissent ; aucune source lue ne dit ce que devient alors son droit au chômage en France.
Domestiques privés
Une nourrice employée par un consul général relève du même paragraphe. Tunisienne seulement, elle peut opter ; binationale, elle est réputée française. À défaut d'option, le consul remplit les obligations d'un employeur de droit français (domestiques privés des diplomates).
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
| Ville | Type de poste |
|---|---|
| Paris | Consulat général |
| Pantin | Consulat |
| Marseille | Consulat général |
| Nice | Consulat général |
| Lyon | Consulat général |
| Grenoble | Consulat |
| Strasbourg | Consulat |
| Toulouse | Consulat |
| Montpellier | Consulat |
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Tunisie
Le consulat peut-il déclarer un binational au régime tunisien s'il le demande ?
Non. La convention règle la question elle-même : le binational employé en France est considéré comme français. Ni l'accord du salarié ni une clause du contrat ne changent cette règle. Le déclarer hors du régime général exposerait la mission à un redressement et priverait l'agent de ses droits.
À partir de quand court le délai d'option ?
Depuis la date du début d'emploi, selon l'arrangement de 2004, ou depuis l'entrée en vigueur de la convention pour les emplois antérieurs au 1er avril 2007. Pour un salarié qui prend son poste le 1er octobre, le délai de 3 mois se calcule à partir de ce jour.
Où s'adresse la demande d'option ?
À « l'institution compétente », selon l'arrangement administratif, qui ne la nomme pas dans l'extrait lu. Le salarié en informe ensuite son employeur sans attendre. Nous conseillons de garder une copie datée de la demande et le certificat SE 351-01 : ce sont les pièces qui justifieront, des années plus tard, l'absence de cotisations françaises.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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