Employeur

La paie d'un office du tourisme étranger installé en France

Un office du tourisme étranger ressemble davantage à une équipe commerciale qu'à une ambassade : salons, voyages de presse, rendez-vous avec les agences. Sa paie en porte la marque, avec des frais, des déplacements et parfois une part variable.

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35 heures par semaine : durée légale du travail, au-delà de laquelle un commercial sans forfait valable fait des heures supplémentaires 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà : indemnité légale de licenciement, souvent en jeu lors d'une fermeture de bureau

Comment se paie le personnel d'un office du tourisme étranger ?

Le personnel recruté en France par un office du tourisme étranger se paie selon le droit français, comme celui d'une entreprise, avec une attention particulière aux déplacements, aux frais professionnels et à la part variable des commerciaux. La promotion touristique est une activité de gestion, pas un acte de souveraineté : l'office ne peut pas compter sur l'immunité de l'État pour échapper aux règles ordinaires.

Ces bureaux prennent des formes diverses. Certains sont un service de l'ambassade, d'autres une antenne d'un organisme public de l'État d'origine, d'autres encore une société ou une association de droit français. La forme juridique décide de l'employeur, du code NAF (la note de l'INSEE ne range sous 99.00Z que les ambassades, consulats et organisations internationales) et de la convention collective éventuellement applicable.

Des postes proches du commerce

Un office emploie typiquement un directeur, des chargés de promotion qui visitent agences et voyagistes, un attaché de presse, un responsable du numérique, un assistant. Les chargés de promotion passent une partie de l'année en salons et en voyages de repérage, parfois dans le pays d'origine. Leur contrat, souvent préparé par le siège, contient des clauses de mobilité, d'objectifs et de frais inspirées d'un autre droit. Nous les relisons à la lumière des règles françaises, que le choix d'une loi étrangère ne peut pas écarter pour un salarié qui travaille habituellement en France : notre page loi applicable au contrat l'explique.

Le détail

Les sujets propres à un office du tourisme

Les déplacements

Le temps de trajet pour se rendre sur un salon ou chez un voyagiste n'est pas du travail effectif en soi, mais lorsqu'il dépasse le trajet habituel, il ouvre droit à une contrepartie. Les journées de salon, elles, sont du travail, week-ends compris. Nous faisons préciser dans le contrat le traitement de ces temps, et nous le suivons chaque mois à partir du planning des déplacements.

Les frais professionnels

Deux méthodes existent : le remboursement des frais réels sur justificatifs, ou des allocations forfaitaires dans les limites fixées par l'administration. Les indemnités kilométriques suivent un barème officiel. Au-delà des limites, ou sans justificatif, le montant devient du salaire soumis à cotisations. Nous vérifions la politique de frais du siège avant de l'appliquer en France, car elle a souvent été écrite pour un autre pays.

La part variable

Primes sur objectifs, commissions sur les partenariats signés : ces sommes sont du salaire, soumises à cotisations, et elles entrent dans le calcul de l'indemnité de congés payés quand elles rémunèrent le travail personnel du salarié. Les objectifs doivent être connus à l'avance et réalisables. Une prime décidée discrétionnairement par le siège se traite différemment d'une commission contractuelle : le contrat doit dire laquelle des deux s'applique.

Le forfait jours, rarement possible

Le siège propose souvent un « forfait » pour ses cadres commerciaux. En droit français, une convention de forfait annuel en jours n'est valable que si un accord collectif la prévoit et encadre la charge de travail. Sans accord applicable, le cadre reste soumis à la durée légale de 35 heures par semaine, et ses heures au-delà sont des heures supplémentaires. Beaucoup d'offices l'apprennent lors du départ d'un salarié.

Déroulement

Notre méthode pour un office du tourisme

Identification de l'employeur

Statuts, extrait Sirene, contrats : nous établissons qui emploie réellement le personnel, et donc quelles règles d'affiliation et quelle convention collective s'appliquent. Le résultat tient en une page, en français et en anglais.

Relecture des contrats du siège

Clauses d'objectifs, de mobilité, de frais, de forfait et de loi applicable : nous signalons ce qui ne tient pas en droit français et proposons des avenants, rédigés pour être acceptés par le siège comme par les salariés.

Politique de frais adaptée

Nous transformons la politique de frais du siège en règles applicables en France, avec les justificatifs à fournir, les limites à respecter et un modèle de note de frais utilisable en salon comme en voyage de presse.

Paie mensuelle

Salaires, variables, frais, déplacements : bulletins, déclarations et état du coût par action de promotion, en français et en anglais pour le siège.

Le cas difficile : la fermeture du bureau décidée par la capitale

Un ministère du tourisme décide de regrouper ses bureaux européens dans une autre capitale. Le bureau de Paris, quatre salariés, doit fermer dans trois mois. Le siège envoie une lettre en anglais qui met fin aux contrats « conformément au règlement du personnel » et propose un mois de salaire.

Ce que le droit français impose

Pour des salariés qui travaillent habituellement en France, la loi française s'applique à défaut de choix, et un choix de loi étrangère ne peut pas les priver de ses dispositions impératives (règlement Rome I, article 8). La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2021, à propos de la Ligue des États arabes, qu'un statut ou un règlement du personnel n'est pas une « loi » au sens des règles de conflit. La lettre du siège ne suffit donc pas : il faut une procédure de licenciement, un motif, un préavis, l'indemnité légale de 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà pour les salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté, et les documents de fin de contrat. Notre page licenciement et rupture du contrat détaille la procédure.

L'immunité n'y change rien pour des fonctions de promotion. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en 2011 pour avoir laissé jouer l'immunité contre un chef comptable licencié pour motif économique par une ambassade (Sabeh El Leil). Un office du tourisme a encore moins d'arguments qu'une ambassade.

Ce que nous préparons

Nous chiffrons le coût complet de la fermeture, salarié par salarié : préavis, indemnités, congés restants, variable dû au prorata. Nous préparons les soldes, certificats et attestations employeur, et l'état des droits de chacun, car l'affiliation à l'assurance chômage dépend de la forme de l'office : une structure de droit français relève du régime commun, un service de l'ambassade suit la règle applicable aux salariés d'ambassade depuis 2020. Le chiffrage part au siège avant la décision, ce qui permet souvent de négocier des départs plus sereins. Nos pages fins de contrat et budget et coût employeur complètent cette démarche.

La forme de l'office pèse aussi sur la procédure. Une société de droit français qui ferme un établissement suit les règles du licenciement pour motif économique, avec leurs obligations d'information et de reclassement. Pour une représentation diplomatique, le Conseil d'État a jugé le 9 décembre 2022 que les règles des relations collectives de travail ne s'imposent pas, sauf choix clair de l'État de les appliquer ; un office qui n'est qu'un service de l'ambassade pourrait s'en prévaloir, ce qui reste à apprécier. La stratégie se construit alors avec un avocat ; nous préparons les éléments de paie.

Questions fréquentes

Questions fréquentes des offices du tourisme

Un office du tourisme étranger bénéficie-t-il de l'immunité de son État ?

Pour ses relations de travail, très rarement. Le critère retenu par les juges est la nature des fonctions du salarié : l'immunité ne joue que pour des fonctions particulières relevant de la puissance publique. Démarcher des voyagistes, tenir un stand ou rédiger des communiqués n'en font pas partie. La Cour de cassation l'a jugé en 2020 pour un analyste d'un organisme public de promotion commerciale. Un office du tourisme doit donc raisonner comme une entreprise qui emploie en France.

Comment rembourser les frais d'un chargé de promotion qui voyage à l'étranger ?

Soit au réel, sur justificatifs, soit par des allocations forfaitaires dans les limites fixées par l'administration pour les déplacements hors de France. Dans les deux cas, le déplacement doit être professionnel et documenté : ordre de mission, dates, objet. Une indemnité versée sans lien avec des frais réels, ou au-delà des limites sans justificatif, devient du salaire. Nous rédigeons avec vous une note de frais type qui convient au siège comme à l'URSSAF.

Le contrat peut-il être soumis à la loi du pays d'origine ?

Les parties peuvent choisir une loi, mais ce choix ne prive pas le salarié des dispositions impératives de la loi française s'il travaille habituellement en France : salaire minimum, durée du travail, congés, règles de licenciement. En pratique, le contrat soumis à une loi étrangère combine deux droits et devient difficile à appliquer. Nous conseillons un contrat de droit français, rédigé en français, avec une traduction pour le siège.

Quel code NAF et quelle convention collective pour un office du tourisme ?

La note explicative de l'INSEE ne range sous 99.00Z que les ambassades, consulats et organisations internationales ; un organisme public étranger sans statut diplomatique se classe selon son activité réelle. La convention collective dépend de la même analyse : une structure de droit français dont l'activité principale relève du tourisme peut entrer dans le champ d'une convention de branche, un service de l'ambassade n'entre dans aucune. Nous l'examinons au cas par cas, statuts en main.

Pour aller plus loin

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