Employeur

La paie du personnel d'un consulat honoraire en France

Un consul honoraire n'a presque aucun des privilèges d'un consul de carrière, et ses employés n'en ont aucun. La paie de son personnel se traite donc comme celle d'un employeur français, à une question près : qui est l'employeur.

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12,31 € : SMIC horaire brut, plancher du salaire d'une secrétaire ou d'un agent d'accueil depuis le 1er avril 2020 : l'assurance chômage s'applique aux salariés des consulats soumis au régime français

Ce qu'est un consulat honoraire

Un consulat honoraire est un poste consulaire dirigé par une personne qui n'est pas un fonctionnaire de carrière de l'État qu'elle représente. La convention de Vienne du 24 avril 1963 distingue ces deux catégories dès son article premier : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Le consul honoraire est souvent un chef d'entreprise, un avocat ou un notable installé de longue date dans la ville, fréquemment de nationalité française, qui accepte de rendre service à un État sans en faire son métier.

Ces postes sont nombreux. L'annuaire de la Ville de Marseille recensait en 2020 une cinquantaine de consulats honoraires à côté des vingt consulats de carrière de la ville, et Monaco, par exemple, n'est représenté hors de Paris que par des consuls honoraires. Beaucoup fonctionnent sans aucun salarié : le consul reçoit lui-même, dans son bureau, quelques heures par semaine. D'autres emploient une secrétaire à mi-temps, un assistant pour les visas ou un agent d'accueil les jours de permanence. C'est pour ces postes-là que la paie se pose.

Le régime des consulats honoraires dans la convention de 1963

Le chapitre III de la convention, articles 58 à 68, fixe le régime des postes dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire. Il reprend une partie des facilités accordées aux postes de carrière, locaux, archives, communications, et y ajoute quelques règles propres : exemption fiscale des indemnités que le consul reçoit de l'État d'envoi pour ses fonctions (article 66), exemption de prestations personnelles (article 67), protection due par l'État de résidence (article 64). La convention précise aussi que ces privilèges ne s'étendent ni aux membres de la famille du consul honoraire ni aux employés consulaires du poste. L'article 68 laisse enfin chaque État libre de nommer ou d'accepter des consuls honoraires.

Le détail

Ce que change le statut honoraire pour la paie

Pas d'exemption de sécurité sociale

L'article 48 de la convention de 1963, qui exempte de la sécurité sociale de l'État de résidence les membres d'un poste consulaire pour les services rendus à l'État d'envoi, ne figure pas parmi les articles que l'article 58 rend applicables aux postes dirigés par un consul honoraire. Le personnel d'un consulat honoraire ne bénéficie donc d'aucune exemption tirée de la convention. Un salarié qui travaille en France relève du régime français, sauf si une convention bilatérale de sécurité sociale en dispose autrement pour lui.

Trois employeurs possibles

Tout commence par une question simple que beaucoup de postes n'ont jamais posée : qui signe le contrat et qui paie le salaire ? Ce peut être l'État d'envoi lui-même, qui finance un poste de secrétariat sur son budget. Ce peut être le consul à titre personnel, qui rémunère une assistante de sa poche. Ce peut être la société ou le cabinet du consul, dont un salarié consacre une partie de son temps au consulat. Chaque réponse emporte des obligations différentes, et elles ne se mélangent pas.

La retraite complémentaire selon l'employeur

Quand l'employeur est l'État d'envoi, la mission relève du régime particulier des ambassades et consulats étrangers : l'adhésion à l'AGIRC-ARRCO est facultative, globale, et ne rachète aucune année passée. Quand l'employeur est le consul lui-même ou sa société, il n'y a rien de particulier : c'est un employeur privé français, soumis à la retraite complémentaire comme n'importe quelle entreprise ou n'importe quel particulier employeur. La même secrétaire n'a pas les mêmes droits selon la signature au bas de son contrat.

La convention collective

Aucune convention de branche ne vise les consulats. Si l'État d'envoi emploie directement, le code du travail sert de socle, comme pour une ambassade. Si la société du consul emploie, sa propre convention collective s'applique au salarié, y compris pour les heures passées au consulat. Un consul qui emploie une personne à son domicile pour ses besoins familiaux relève, lui, des règles des particuliers employeurs, ce qui est encore une autre situation.

L'impôt du consul et celui du salarié

L'exemption de l'article 66 vise les indemnités et émoluments que le consul honoraire reçoit de l'État d'envoi pour ses fonctions consulaires. Elle ne s'étend pas au salaire de son personnel. Une secrétaire recrutée en France, française ou résidente, est imposable en France sur son salaire. Le mode de prélèvement se confirme auprès du service des impôts quand l'employeur est l'État d'envoi, comme pour une mission de carrière ; il suit le droit commun quand l'employeur est le consul ou sa société.

Déroulement

Comment nous procédons

Identifier l'employeur réel

Nous commençons par les pièces : lettre de nomination du consul, contrat de travail s'il existe, relevés des virements de salaire, échanges avec l'ambassade sur le budget du poste. Qui paie réellement, et depuis quel compte, dit souvent plus que ce qui a été écrit. La réponse est consignée dans une note datée, en français et en anglais si l'ambassade la demande.

Ouvrir ou régulariser les déclarations

Une fois l'employeur identifié, nous ouvrons le compte employeur adapté ou vérifions celui qui existe, puis nous produisons la déclaration préalable à l'embauche, les bulletins et la DSN. Quand un salarié a travaillé sans déclaration, nous chiffrons la régularisation avant de la proposer, sans promettre d'effacer quoi que ce soit.

Écrire le contrat qui manque

Beaucoup de consulats honoraires fonctionnent sur un accord oral. Nous rédigeons un contrat qui nomme l'employeur, décrit les fonctions, fixe les horaires de permanence, la rémunération et le lieu de travail, et qui tient compte de la convention collective applicable quand l'employeur est une société.

Tenir la paie dans la durée

Un consul honoraire peut être remplacé du jour au lendemain, et le poste peut fermer. Nous gardons la mémoire du dossier, préparons les documents de fin de contrat si le poste s'arrête, et assurons la transmission au successeur quand il reprend le personnel.

Le cas le plus fréquent : l'employeur que personne n'a désigné

La situation que l'on rencontre le plus souvent n'est pas une fraude, c'est un flou. L'État d'envoi verse chaque année au consul une dotation de fonctionnement. Le consul s'en sert pour payer une assistante, parfois par virement de son compte personnel, parfois par la société qu'il dirige. L'assistante travaille depuis des années, reçoit un salaire chaque mois, et n'a jamais eu de bulletin. Personne n'a menti : chacun pensait que l'autre s'occupait des formalités.

Le jour où cette salariée tombe malade, demande une attestation pour un prêt immobilier ou part à la retraite, le problème surgit. Aucune caisse ne la connaît. L'État d'envoi répond que le consul est seul responsable, le consul répond qu'il ne faisait que redistribuer une dotation publique. Il faut alors reconstituer qui était l'employeur, ce qui a été payé, et régulariser ce qui peut l'être.

Pourquoi l'immunité ne protège pas ici

Un consul honoraire bénéficie d'une immunité limitée aux actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions consulaires. Employer une secrétaire relève d'une gestion ordinaire, et un consul de nationalité française ou résident permanent ne bénéficie, selon l'article 71 de la convention, que de ce que la France veut bien lui reconnaître. Pour le personnel, il n'y a donc pas de zone grise à espérer : les règles du droit du travail et de la sécurité sociale s'appliquent. Si l'employeur est l'État d'envoi, la question de son immunité de juridiction se pose comme pour une ambassade, selon les fonctions réellement exercées par le salarié.

Ce que nous conseillons à un consul honoraire qui emploie

Faire désigner l'employeur par écrit, en accord avec l'ambassade, et le faire figurer au contrat.
Déclarer le salarié dès le premier jour, même pour dix heures par semaine.
Vérifier, si le salarié est ressortissant de l'État d'envoi, ce que prévoit la convention bilatérale de sécurité sociale de ce pays avec la France.
Garder les bulletins et les preuves de paiement : ce sont les pièces que la salariée demandera un jour.

Les règles propres à chaque État d'envoi sont détaillées sur les pages pays, et le cadre général de la convention consulaire sur la fiche Conventions de Vienne et sécurité sociale.

Questions fréquentes

Vos questions sur les consulats honoraires

La secrétaire d'un consulat honoraire est-elle exemptée de sécurité sociale ?

Non. La convention de Vienne de 1963 n'étend pas aux postes dirigés par un consul honoraire l'exemption de sécurité sociale de son article 48, et elle précise que les privilèges du chapitre III ne bénéficient pas aux employés consulaires de ces postes. Une secrétaire qui travaille en France relève donc du régime français, sauf convention bilatérale contraire applicable à sa situation. Son employeur doit la déclarer, cotiser et lui remettre un bulletin chaque mois, comme n'importe quel employeur installé en France. L'absence de déclaration n'est pas une particularité diplomatique : c'est une anomalie à régulariser.

Qui est l'employeur : le consul ou l'État qu'il représente ?

Cela dépend de la façon dont le poste est organisé, et c'est la première chose à clarifier. Si l'État d'envoi signe le contrat et paie le salaire sur son budget, c'est lui l'employeur. Si le consul recrute et paie lui-même, même avec une dotation reçue de l'État, il est employeur à titre personnel. Si sa société met un salarié à disposition du consulat, c'est la société. Nous regardons les pièces, contrat, virements, courriers, puis nous proposons une désignation claire, validée par écrit avec l'ambassade, pour que la situation ne dépende plus d'un usage oral.

Un consul honoraire doit-il adhérer à l'AGIRC-ARRCO pour son assistante ?

S'il est lui-même l'employeur, ou si c'est sa société, oui : il est un employeur privé français et la retraite complémentaire s'impose comme pour tout salarié du secteur privé. Si l'employeur est l'État d'envoi, on retombe sur le régime des ambassades et consulats étrangers : l'adhésion est facultative mais doit couvrir tout le personnel affilié au régime général, et elle ne rachète aucune période antérieure. D'où l'importance de savoir qui emploie, avant le premier bulletin plutôt qu'au moment du départ en retraite.

Le consul honoraire paie-t-il des impôts sur ce qu'il reçoit de l'État d'envoi ?

L'article 66 de la convention de 1963 exempte les indemnités et émoluments que le consul honoraire reçoit de l'État d'envoi en raison de l'exercice de ses fonctions consulaires. Ses revenus professionnels ordinaires restent imposables. Cette exemption ne concerne que lui : le salaire de son personnel n'en bénéficie pas. Pour une question fiscale précise sur la situation du consul lui-même, un conseil fiscal reste l'interlocuteur adapté ; nous traitons, nous, la paie et les déclarations de ses salariés.

Pour aller plus loin

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