Turquie · personnel local en France
Personnel recruté en France par l'ambassade et les consulats généraux de Turquie
La convention franco-turque du 20 janvier 1972 laisse au personnel local non français une seule occasion de choisir le régime turc. Ce choix, ou son absence, commande toute la paie de l'ambassade et des six consulats généraux.
Le personnel que la mission de Turquie recrute en France cotise en principe à la sécurité sociale française, mais un salarié qui n'a pas la nationalité française peut, une seule fois et dans un délai de 6 mois, choisir le régime turc. Cette faculté vient de l'article 6, paragraphe 3, de la convention générale franco-turque du 20 janvier 1972. On parle ici des postes turcs établis en France, pas de l'ambassade de France à Ankara.
Le réseau dépasse largement Paris. Outre l'ambassade, les sources officielles turques recensent six consulats généraux : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes et Strasbourg. Chacun peut recruter sur place un agent d'accueil, un traducteur, une secrétaire ou un chauffeur. Pour chacun de ces contrats, la même question se pose le jour de l'embauche : le salarié veut-il opter, et remplit-il la condition ?
La convention écarte de son champ les fonctionnaires civils et militaires, les agents diplomatiques ou consulaires de carrière et les fonctionnaires du cadre des chancelleries (article 5). Leur couverture relève des conventions de Vienne et de l'administration turque qui les affecte. Le texte vise en revanche les autres salariés des postes et les travailleurs au service personnel des agents.
La condition de nationalité surprend souvent les services administratifs. Le texte ne demande pas d'être turc : il exige de ne pas être ressortissant de l'État accréditaire, c'est-à-dire de la France pour un poste situé en France. Un agent turc remplit la condition. Un salarié d'une nationalité tierce semble aussi y entrer, à la lecture de l'article. Un salarié français, lui, reste au régime général sans aucune possibilité de choix.
| Texte applicable | Convention générale du 20 janvier 1972, en vigueur le 1er août 1973, et arrangement administratif général du 16 mai 1973 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 6, paragraphe 3 ; agents de carrière et cadre des chancelleries exclus par l'article 5 |
| Personnel recruté localement | Régime du lieu de travail, donc français, sauf option |
| Qui peut opter | Les salariés qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire, soit, pour un poste turc en France, les non-Français |
| Délai | 6 mois à compter du début de l'emploi, une seule fois ; option tardive possible d'un commun accord des autorités, avec effet à la date de la demande |
| Domestiques privés | Visés par le même article : même faculté d'option |
| Assurance chômage | Absente des branches énumérées à l'article 4 |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Le texte de l'article 6, paragraphe 3
« Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires, autres que ceux visés à l'article 5 (3), de même que les travailleurs, au service personnel d'agents de ces postes, ont la faculté d'opter pour l'application de la législation du pays accréditant, pour autant que ces salariés ne soient pas des ressortissants de l'État accréditaire. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois dans les conditions et délais fixés par l'arrangement administratif. »
La procédure fixée par l'arrangement de 1973
L'arrangement administratif du 16 mai 1973 (article 6) décrit une démarche en deux temps. Le salarié obtient d'abord une attestation d'affiliation auprès de l'institution turque compétente, puis il la « fait parvenir directement ou par l'entremise de son employeur, à l'institution du pays d'emploi ». Le délai court six mois à partir du début de l'emploi. Passé ce délai, les autorités des deux États peuvent encore, d'un commun accord, admettre l'option, mais elle ne produit effet qu'à la date de la demande : les mois antérieurs restent soumis au régime français et doivent avoir été déclarés comme tels.
Ce que la paie en retient
Sans option
Le bulletin est celui d'un salarié du régime général : cotisations de sécurité sociale, DSN mensuelle, et affiliation à l'assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020 pour les salariés d'ambassades et de consulats soumis au régime français. La retraite complémentaire suppose une adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO, qui vaut pour tout le personnel affilié au régime général et ne rachète pas les années passées (notre fiche sur ce point).
Avec une option valable
Les cotisations françaises de sécurité sociale cessent d'être dues pour ce salarié. Son sort au regard de l'assurance chômage n'est traité par aucune des sources que nous avons consultées, pages de France Travail comprises : nous le faisons confirmer par écrit avant de paramétrer la paie.
Les domestiques privés des diplomates turcs
La cuisinière ou la garde d'enfants employée par un diplomate turc à son domicile est visée par la même phrase. Si elle n'est pas française, elle peut opter dans les mêmes conditions. Sinon, et hors l'exemption de l'article 33 de la convention de Vienne de 1961, le diplomate est un employeur au sens du droit français (voir notre fiche).
Points de vigilance
- Garder au dossier l'attestation d'affiliation turque et la preuve de sa transmission : une option invoquée dix ans plus tard sans pièce se défend mal.
- Noter la date réelle d'entrée de chaque salarié, surtout après un transfert entre deux consulats généraux.
- Un salarié naturalisé français en cours de contrat : les passages lus de la convention ne règlent pas ce cas.
Pour les autres textes qui ouvrent une option comparable, voir notre fiche sur les conventions bilatérales.
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Turquie
Un salarié franco-turc du consulat peut-il choisir le régime turc ?
La convention réserve l'option aux salariés qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire, donc pas français. Un binational franco-turc a la nationalité française : à la lettre de l'article 6, il ne remplit pas la condition et reste au régime général. Aucun passage que nous avons lu ne traite spécialement des binationaux. Si la mission a appliqué une autre solution par le passé, la position de l'organisme se demande par écrit avant toute régularisation.
Que faire si le délai de six mois est dépassé ?
L'arrangement administratif de 1973 prévoit que les autorités compétentes des deux États peuvent autoriser, d'un commun accord, une option exercée hors délai. Elle prend alors effet à la date de la demande, sans rétroactivité. Pour la paie, la période écoulée depuis l'embauche reste donc française, avec les cotisations et les déclarations correspondantes.
Les agents envoyés par Ankara entrent-ils dans ce schéma ?
Non. L'article 5 exclut du champ de la convention les fonctionnaires civils et militaires, les agents diplomatiques ou consulaires de carrière et les fonctionnaires du cadre des chancelleries. L'article 6, paragraphe 2, ajoute que les salariés au service d'une administration d'un État contractant, affectés sur le territoire de l'autre, restent soumis au régime de l'État qui les a affectés.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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