Questions fréquentes
Les questions que nous posent missions, salariés et diplomates
Des réponses courtes, qui renvoient chacune vers la fiche où le sujet est traité en détail.
Questions fréquentes
Employeurs
Une ambassade étrangère doit-elle payer des cotisations URSSAF pour ses employés locaux ?
Oui, pour tous les salariés que les conventions de Vienne n'exemptent pas, ce qui inclut presque toujours les employés locaux français ou résidents permanents en France. L'exemption de sécurité sociale est attachée à la personne, pas à l'institution : l'article 33 §3 de la convention de 1961 et l'article 48 §3 de celle de 1963 obligent l'employeur à respecter les obligations françaises pour les salariés qu'elle ne couvre pas. La mission ouvre donc un compte employeur, déclare ses salariés et verse les cotisations du régime général, ainsi que les contributions d'assurance chômage, obligatoires depuis le 1er avril 2020. Deux situations seulement changent la donne : un agent envoyé par la capitale qui n'est pas résident permanent, ou un droit d'option exercé au titre d'une convention bilatérale. Les obligations de l'État employeur envers le régime général.
Comment une ambassade s'immatricule-t-elle comme employeur auprès de l'URSSAF ?
Une ambassade s'immatricule en ouvrant un compte employeur auprès de l'URSSAF compétente, que nous identifions avec l'organisme au moment de la démarche, car aucune source publique ne désigne un centre réservé aux missions. Beaucoup d'ambassades et de consulats figurent déjà au répertoire Sirene, avec la catégorie juridique 3210 et le code NAF 99.00Z, mais la façon dont une mission obtient son numéro n'est décrite sur aucune page officielle. Le service « firmes étrangères » de l'URSSAF vise les entreprises sans établissement en France et ne parle pas des missions : mieux vaut ne pas s'y engager par défaut. Une fois le compte ouvert viennent la DPAE de chaque salarié, l'affiliation à l'assurance chômage et la décision d'adhérer ou non à l'AGIRC-ARRCO. Notre prestation d'immatriculation.
Une ambassade doit-elle faire la DSN ?
En pratique oui : une mission dont les salariés sont affiliés au régime général déclare leurs paies en DSN, comme tout employeur de ce régime. Aucune page officielle ne traite spécifiquement des ambassades, mais la DSN est le vecteur déclaratif général et c'est elle qui produit l'attestation employeur que France Travail demande à la fin d'un contrat. Sans DSN, un chauffeur licencié se retrouve avec une attestation impossible à établir et des droits bloqués. Les points délicats tiennent au paramétrage : code de convention collective, salariés ayant opté pour le régime de l'État d'envoi, contributions dont l'exigibilité reste discutée pour un État. Nous prenons aussi en charge les DSN rejetées ou jamais déposées. DSN et déclarations sociales d'une ambassade.
Une ambassade est-elle obligée d'adhérer à l'AGIRC-ARRCO ?
Non, l'adhésion est volontaire, mais elle est globale et sans effet rétroactif, ce qui en fait une décision lourde de conséquences. Les ambassades et consulats étrangers sont hors du champ territorial du régime ; l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 leur permet d'y participer par adhésion, à condition de s'engager pour la totalité de leurs personnels affiliés au régime général. Aucune validation des services passés n'est possible. Une mission qui n'a jamais adhéré prive donc ses salariés de retraite complémentaire, et celui qui le découvre à 60 ans ne rachètera pas les années perdues. Nous conseillons d'examiner cette adhésion dès la première embauche, pas au premier départ en retraite. Retraite complémentaire des salariés d'ambassade.
Quelle convention collective appliquer au personnel d'une ambassade ?
Aucune convention collective de branche ne vise les ambassades et consulats étrangers en France : le personnel local relève du code du travail comme socle. Le code NAF 99.00Z, dans lequel l'INSEE range ces employeurs, n'est rattaché à aucune branche. La mission peut appliquer volontairement une convention, en la citant dans les contrats ou par un engagement unilatéral, mais elle s'y trouve alors liée. En DSN, la pratique déclare un code signifiant l'absence de convention. Le cas d'une école, d'un institut ou d'un office constitué en association ou en société de droit français est différent : son activité peut le faire entrer dans une branche, ce qui se vérifie au cas par cas. Quelle convention collective pour une ambassade.
Un règlement du personnel local peut-il écarter le droit du travail français ?
Non, un règlement ou un statut interne ne suffit pas à écarter le droit du travail français pour un salarié qui travaille habituellement en France. La Cour de cassation l'a jugé le 13 janvier 2021 (n° 19-17.157) pour le bureau parisien de la Ligue des États arabes : un statut du personnel n'est pas une « loi » au sens des règles de conflit, et la loi française s'appliquait au titre du lieu de travail. Même un vrai choix de loi étrangère dans le contrat reste limité par l'article 8 du règlement Rome I, qui préserve les dispositions impératives de la loi française. Le règlement interne garde son utilité pour organiser le service, à condition de ne pas descendre sous ce socle. La loi applicable au contrat de travail.
La mutuelle d'entreprise obligatoire s'applique-t-elle à une ambassade ?
Aucune source lue ne tranche la question : l'obligation de complémentaire santé de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale vise les entreprises, et son application à un État étranger employeur n'est ni confirmée ni exclue. Il en va de même de la prévoyance des cadres issue de l'accord du 17 novembre 2017. Quand l'enjeu le justifie, nous posons la question par écrit à l'organisme plutôt que de trancher seuls. En attendant, nous conseillons une couverture santé et prévoyance réelle pour le personnel local : un arrêt long ou un décès sans garantie crée une situation humaine difficile et un risque de réclamation contre la mission. Pour les domestiques des diplomates, l'assurance santé payée par l'employeur est exigée par le ministère. Santé et prévoyance du personnel local.
Que faire si notre ambassade a des salariés jamais déclarés ?
Il faut remettre la situation en ordre de façon organisée, en commençant par un état des lieux salarié par salarié, avant toute démarche auprès des organismes. Nous reconstituons les périodes d'emploi, les salaires versés et le statut de chacun (français, résident permanent, ressortissant de l'État d'envoi, option éventuelle), puis nous chiffrons ce qui est dû et ce qui est prescrit. Pour les périodes anciennes, la retraite de base peut être régularisée par la procédure des cotisations arriérées (article R. 351-11 du code de la sécurité sociale), à condition de disposer de preuves. L'AGIRC-ARRCO, elle, ne se rattrape pas avant la date d'adhésion. Une remise en ordre préparée évite qu'un salarié découvre le problème seul, au moment de liquider sa retraite. Salariés jamais déclarés : la remise en ordre.
Questions fréquentes
Salariés
Les salariés d'ambassade ont-ils droit au chômage en France ?
Oui, depuis le 1er avril 2020, les salariés des ambassades et consulats étrangers en France qui relèvent du régime français de sécurité sociale sont affiliés obligatoirement à l'assurance chômage et suivent les mêmes règles que les autres demandeurs d'emploi. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a mis fin, pour eux, à l'ancien régime de l'annexe IX. À la fin du contrat, l'employeur doit remettre l'attestation employeur prévue pour le régime général. Si votre ambassade ne vous la donne pas, ou si elle ne cotisait pas, signalez-le à France Travail avec vos bulletins de paie et votre contrat. Les salariés exemptés au titre de Vienne, ou qui ont opté pour le régime de leur pays, ne sont pas traités par les pages officielles : leur cas se vérifie individuellement. Assurance chômage des salariés d'ambassade.
Puis-je attaquer mon ambassade aux prud'hommes après un licenciement ?
Oui, dans la plupart des cas : l'immunité de juridiction ne protège l'État que si vos fonctions relevaient de l'exercice de sa puissance publique. Les juges regardent ce que vous faisiez réellement. Le chef comptable de l'ambassade du Koweït (CEDH, Sabeh El Leil c. France, 29 juin 2011), la secrétaire de l'ambassadeur du Ghana (Cass. soc., 27 novembre 2019) ou une enseignante de l'École saoudienne de Paris (Cass., ch. mixte, 20 juin 2003) ont pu faire juger leur licenciement. La difficulté vient souvent après : les comptes de la mission ne peuvent être saisis qu'avec une renonciation expresse et spéciale de l'État, ce qui rend le paiement d'une condamnation incertain. Pour engager une action, adressez-vous à un avocat ; GCFFS n'est pas un cabinet d'avocats. Immunité de juridiction et prud'hommes.
Mon ambassade ne m'a jamais déclaré : que faire pour ma retraite ?
Commencez par demander votre relevé de carrière et par rassembler toutes les preuves de votre emploi, car la retraite de base peut être régularisée pour les années non déclarées. La procédure de régularisation des cotisations arriérées (article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, arrêté du 25 août 2008) est demandée en principe par l'employeur ; vous pouvez la demander vous-même si vous prouvez son refus ou sa disparition. Les preuves admises sont les bulletins de paie, les attestations ayant date certaine et, à titre exceptionnel, une déclaration sur l'honneur appuyée par deux témoins. La retraite complémentaire est plus difficile : sans adhésion de l'ambassade à l'AGIRC-ARRCO, aucun point ne peut être rattrapé, et seule une action en réparation contre l'employeur reste envisageable. Défaut d'affiliation découvert à la retraite.
Quel salaire minimum une ambassade doit-elle payer en France ?
Une ambassade qui emploie un salarié travaillant habituellement en France doit lui verser au moins le SMIC, soit 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026 et 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein. Le salaire minimum est généralement regardé comme une disposition impérative, que le règlement Rome I préserve même quand le contrat désigne une loi étrangère, et le Protocole exige des diplomates employeurs le respect de la législation française en matière de salaire. Le SMIC a été revalorisé en cours d'année : une grille arrêtée en janvier sur la base de 1 823,03 € doit être revue. Au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont majorées, à défaut d'accord, de 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà. SMIC, durée du travail et congés.
Un employé d'ambassade paie-t-il l'impôt sur le revenu en France ?
Oui, si vous êtes français ou résident permanent en France : les exonérations des conventions de Vienne ne vous concernent pas et votre salaire est imposable comme celui de tout salarié. Ces exonérations (articles 34 et 37 de la convention de 1961, article 49 de celle de 1963) visent les agents diplomatiques et consulaires et, sous conditions, le personnel qui n'est ni ressortissant ni résident permanent de la France ; la doctrine fiscale y ajoute une réserve de réciprocité. Reste la question du mode de paiement : aucune source officielle ne dit si l'ambassade doit retenir l'impôt sur la paie ou si vous payez par acomptes. Vérifiez votre situation dans votre espace sur impots.gouv.fr et, en cas de doute, interrogez votre service des impôts. Impôt sur le revenu des salariés d'ambassade.
Je suis ressortissant du pays de l'ambassade : suis-je affilié à la sécurité sociale française ?
Si vous êtes résident permanent en France, oui en principe, sauf si une convention bilatérale vous ouvre un droit d'option et que vous l'avez exercé dans le délai. Si vous n'êtes ni français ni résident permanent et que vous êtes membre du personnel de la mission, l'exemption des articles 33 et 37 de la convention de Vienne de 1961 peut s'appliquer. Plusieurs conventions permettent aux ressortissants de l'État d'envoi recrutés sur place de choisir le régime de leur pays : délai de 3 mois avec le Maroc, 3 mois avec la Tunisie, 6 mois avec la Turquie. D'autres, comme l'accord avec le Canada, soumettent simplement les recrutés locaux à la loi du pays d'emploi. Pour les États de l'Union européenne, l'ancienne option a disparu avec le règlement 883/2004. Conventions bilatérales et droit d'option.
Une ambassade peut-elle faire une rupture conventionnelle ?
Aucun texte ni aucune décision lue ne l'interdit ou ne l'organise spécialement pour un État employeur : la question reste ouverte et se traite au cas par cas. La rupture conventionnelle suppose une convention signée par les deux parties, une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et une homologation par l'administration du travail. C'est ce dernier point qui fait hésiter une mission, puisqu'elle accepte alors qu'une autorité française contrôle la rupture. Par analogie avec la décision du Conseil d'État du 9 décembre 2022 sur les règles collectives, on peut penser qu'un État qui s'engage volontairement dans cette procédure en accepte les effets, mais ce n'est pas jugé. Pour le salarié, une rupture homologuée ouvre les droits au chômage de droit commun. Licenciement et rupture du contrat.
Quels documents mon ambassade doit-elle me remettre à la fin de mon contrat ?
À la fin du contrat, l'ambassade doit vous remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation employeur destinée à France Travail, avec votre dernier bulletin de paie. Le certificat indique vos dates d'emploi et la nature du poste : gardez-le, il servira de preuve le jour où vous ferez valoir vos droits à la retraite. Le solde de tout compte détaille les sommes versées, qu'il s'agisse du dernier salaire, des congés payés non pris ou de l'indemnité de rupture. L'attestation employeur est celle du régime général pour toute fin de contrat après le 1er avril 2020 ; sans elle, France Travail ne peut pas examiner votre dossier. Si un document manque, demandez-le par écrit et gardez une copie de votre demande. Les documents de fin de contrat.
Questions fréquentes
Diplomates et personnel de maison
Comment un diplomate doit-il employer et déclarer une nounou ou une femme de ménage en France ?
Un diplomate qui emploie une nounou ou une femme de ménage française ou résidente permanente en France est un employeur ordinaire : il lui doit un contrat conforme au droit français de l'emploi à domicile, un salaire au moins égal au SMIC et les cotisations sociales françaises. L'article 33 §3 de la convention de Vienne de 1961 le prévoit expressément pour les salariés que l'exemption ne couvre pas. Si la personne arrive de l'étranger comme domestique privé, le Protocole ajoute ses propres conditions avant de délivrer le titre de séjour. L'usage du CESU ou de Pajemploi par un employeur diplomate n'est documenté par aucune source lue : nous établissons donc le contrat, les bulletins et les déclarations directement. Paie du personnel de maison des diplomates.
Le domestique d'un diplomate est-il couvert par la sécurité sociale française ?
Oui, sauf s'il remplit trois conditions cumulatives : ne pas être français, ne pas être résident permanent en France et être couvert par la sécurité sociale de l'État du diplomate ou d'un État tiers (convention de Vienne de 1961, article 33 §2 ; article 48 §2 de la convention de 1963 pour le personnel privé des membres d'un consulat). S'il en manque une seule, le diplomate doit affilier son employé au régime français et payer les cotisations comme tout employeur. Le domestique exempté peut, à l'inverse, participer volontairement au régime français si celui-ci l'admet. Une cuisinière étrangère installée à Paris depuis des années doit faire vérifier sa situation de résidente permanente, qui suffirait à faire tomber l'exemption. Domestiques privés des diplomates : le droit.
Quelles conditions le Protocole impose-t-il pour employer un personnel privé ?
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a détaillé ces conditions dans sa réponse à la question écrite n° 2255, publiée le 11 mars 2025 : un contrat de travail conforme au droit français de l'emploi à domicile (heures, salaire, repos), une assurance santé payée par l'employeur, une langue commune entre l'employeur et le salarié, puis un entretien avec un agent du consulat pour vérifier que la personne connaît ses conditions de travail. Un entretien au Protocole précède la remise du titre de séjour, limité à un an : on y vérifie notamment le passeport, les horaires et le logement. Depuis 1997, le diplomate signe aussi un engagement écrit de respecter le droit du travail. Employer un salarié de maison quand on est diplomate.
Quelle convention collective pour l'employé de maison d'un diplomate ?
Nous prenons comme référence la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, mais aucun texte lu ne dit expressément qu'elle s'impose à un diplomate. Le raisonnement est le suivant : le diplomate emploie une personne à son domicile pour les besoins de sa vie familiale, ce qui correspond à la définition du particulier employeur de l'article L7221-1 du code du travail, et le ministère exige un contrat conforme au droit français de l'emploi à domicile. Appliquer cette convention donne un cadre écrit pour la durée du travail, les congés, la rémunération et la classification du poste, et permet de répondre sans ambiguïté aux vérifications du Protocole. Notre prestation pour les diplomates employeurs.
Questions fréquentes
Notre prestation
Quel prestataire peut gérer la paie d'une ambassade ou d'un consulat en France ?
Il faut un prestataire de paie qui connaisse le statut particulier d'un État employeur : conventions de Vienne, conventions bilatérales, AGIRC-ARRCO par adhésion, assurance chômage obligatoire depuis 2020, immunités. C'est le métier d'Ambassades Paies, marque de GCFFS, qui produit les bulletins, les DSN et l'administration du personnel des ambassades, consulats, instituts culturels, écoles, offices du tourisme et bureaux commerciaux d'États étrangers en France. Un gestionnaire nommé suit la mission ; les bulletins sont conformes au droit français et peuvent être accompagnés d'une note explicative en anglais pour la capitale. La mission reste l'employeur : nous travaillons en son nom, sans nous substituer à elle ni à son chef de chancellerie. Ce qu'un prestataire doit savoir faire pour une ambassade.
GCFFS est-elle un cabinet d'expertise comptable ou un cabinet d'avocats ?
Non, GCFFS n'est ni un cabinet d'expertise comptable ni un cabinet d'avocats : c'est une SARL prestataire de paie et de gestion sociale. Nous produisons la paie, les déclarations sociales et l'administration du personnel, et nous donnons du conseil en droit social sur les questions de tous les jours : durée du travail, congés, discipline, ruptures, représentation du personnel. Nous ne tenons pas la comptabilité de la mission et nous ne la représentons pas en justice. Quand un litige s'annonce, par exemple une contestation de licenciement devant le conseil de prud'hommes, nous renvoyons vers un avocat et nous préparons les éléments de paie dont il aura besoin : historique des salaires, calcul des indemnités, déclarations effectuées. Qui sommes-nous.
Un employer of record peut-il embaucher du personnel pour le compte d'une ambassade ?
C'est possible sur le papier, mais cela convient rarement à une mission diplomatique, parce que l'EOR devient l'employeur juridique à la place de l'État. Les personnes travaillent pourtant dans les locaux de l'ambassade, sous l'autorité de ses agents, parfois sur des dossiers confidentiels : l'employeur réel et l'employeur juridique ne coïncident plus, ce qui brouille les responsabilités le jour d'un litige. Les offres d'EOR sont pensées pour des entreprises sans entité en France, pas pour un État doté d'une chancellerie et d'un numéro Sirene. Un prestataire de paie laisse au contraire la mission employeur : elle signe les contrats, et nous produisons la paie, les DSN et les documents de fin de contrat en son nom. EOR ou prestataire de paie.
Combien coûte l'externalisation de la paie d'une ambassade ?
Le prix dépend surtout du nombre de salariés, de la régularité des éléments variables (heures supplémentaires, primes, absences) et de l'état du dossier au départ ; nous le fixons après avoir vu la situation de la mission. Une chancellerie de cinq salariés à jour de ses déclarations ne demande pas le même travail qu'un consulat qui n'a jamais adhéré à l'AGIRC-ARRCO ou dont les DSN sont rejetées depuis des mois. Les travaux ponctuels, comme une régularisation d'arriérés, un audit ou la reprise d'un historique, se chiffrent à part. Notre page tarifs explique ce qui fait varier le prix ; pour un chiffrage, une demande de contact décrivant l'effectif et la situation suffit, avec une réponse sous 24 h ouvrées. Tarifs de la paie externalisée.
Comment démarrer la paie de notre mission avec Ambassades Paies ?
Tout commence par une demande de contact, à laquelle nous répondons sous 24 h ouvrées, puis par un premier échange sur l'effectif, les statuts et l'état des déclarations. Nous demandons ensuite les contrats, les derniers bulletins, la nationalité et la situation de résidence de chaque salarié et, s'ils existent, les numéros d'employeur et les justificatifs d'adhésion. Ce premier examen fait apparaître ce qui manque : un salarié jamais déclaré, une affiliation chômage absente, une adhésion AGIRC-ARRCO à décider. Quand un autre prestataire ou un agent comptable sur le départ tenait la paie, nous reprenons l'historique pour éviter toute rupture dans les cumuls et les DSN. Les premiers bulletins partent ensuite sur un socle vérifié. Reprise d'un dossier de paie.
Premier contact
Parlons du personnel de votre mission
Un échange d'une demi-heure suffit à cadrer le besoin de la mission et à vous transmettre une proposition écrite, en français ou en anglais. Sans engagement.