Droit applicable
Le droit applicable au personnel des missions étrangères, fiche par fiche
Vingt fiches documentaires, écrites à partir des textes et de la jurisprudence. Quand un point n'est tranché par aucun texte, la fiche le dit clairement.
Pourquoi aucune convention de branche ne vise les missions, et ce qui s'applique à la place.
Aucune convention collective de branche ne vise les ambassades et consulats étrangers en France. Le personnel local relève du code du travail comme socle, et une convention ne s'applique que si la mission la choisit ou si l'employeur est une entité de droit français couverte par une branche.
Règlement Rome I, lieu habituel de travail, choix d'une loi étrangère et ses limites.
Le contrat du salarié qui travaille habituellement en France pour une ambassade étrangère est régi par la loi française, à défaut de choix. Une clause désignant la loi de l'État d'envoi reste possible, mais elle ne retire rien aux protections impératives du droit français.
Diplomates, personnel administratif et technique, service, recrutés locaux, domestiques.
La convention de Vienne de 1961 distingue le personnel diplomatique, le personnel administratif et technique, le personnel de service et les domestiques privés, et celle de 1963 fait de même pour les postes consulaires. La catégorie d'un salarié, croisée avec sa nationalité et sa résidence, décide de sa sécurité sociale, de son impôt et de son immunité.
Qui relève du droit du travail et de la sécurité sociale français.
Le personnel recruté localement est embauché en France par la mission, sans avoir été envoyé par l'État d'envoi. Quand il est français ou résident permanent, il relève de la sécurité sociale, de l'impôt et du droit du travail français, sauf aménagement prévu par une convention bilatérale.
Les articles 33, 37 et 38 de 1961, 48 et 71 de 1963, lus pour la paie.
Les conventions de Vienne exemptent de la sécurité sociale française les agents envoyés par l'État étranger, pas les salariés français ou résidents permanents en France. L'exemption est attachée à la personne, et la mission qui emploie des non-exemptés a toutes les obligations d'un employeur français.
Les obligations de l'État employeur envers la sécurité sociale française.
Une ambassade ou un consulat étranger doit affilier au régime général tous les salariés que les conventions de Vienne n'exemptent pas, et remplir envers eux les obligations d'un employeur français. Cela recouvre les cotisations de toutes les branches, l'assurance chômage et les déclarations, tandis que plusieurs contributions restent à examiner au cas par cas.
Affiliation obligatoire depuis le 1er avril 2020, et ce qu'elle change.
Depuis le 1er avril 2020, les salariés des ambassades et consulats étrangers en France soumis au régime français de sécurité sociale sont obligatoirement affiliés à l'assurance chômage. La mission verse les contributions à l'URSSAF, et le salarié qui perd son emploi est indemnisé comme tout demandeur d'emploi.
Une adhésion facultative, globale et sans effet rétroactif.
Une ambassade étrangère en France n'entre dans le régime AGIRC-ARRCO que si elle y adhère, et elle adhère alors pour tout son personnel affilié au régime général. Les années antérieures à l'adhésion ne donnent aucun point, ce qui rend la date d'adhésion décisive.
Ce que disent les textes, ce qui reste ouvert, ce que nous conseillons.
Aucun texte que nous ayons lu ne dit si la complémentaire santé obligatoire et la prévoyance des cadres s'imposent à un État étranger employeur. Nous conseillons pourtant une couverture réelle, mise en place proprement, parce que le risque d'un salarié sans protection est concret.
Exonérations de Vienne, salariés imposables, prélèvement à la source.
L'exonération d'impôt prévue par les conventions de Vienne est attachée à la personne, et elle ne profite ni aux Français ni aux résidents permanents en France. Le mode de prélèvement à la source, lui, n'est tranché par aucune source publique : il se confirme avec l'administration fiscale.
Les accords qui permettent de rester au régime de l'État d'envoi.
Le salarié recruté sur place par une ambassade étrangère en France relève en principe de la sécurité sociale française. Certaines conventions bilatérales lui permettent d'opter pour le régime de l'État d'envoi, sous des conditions de nationalité et parfois dans un délai de quelques mois.
Règlement 883/2004 et fin de l'option de l'ancien règlement 1408/71.
Le règlement européen 883/2004 ne contient aucune règle propre aux ambassades : le salarié recruté sur place par la mission d'un État membre relève de la sécurité sociale française. L'option qu'offrait l'ancien règlement 1408/71 aux ressortissants de l'État d'envoi a disparu.
Le socle impératif du code du travail pour le personnel local.
Le salaire minimum, la durée du travail, les repos et les congés payés du code du travail forment le socle que nous appliquons à tout salarié recruté localement par une mission en France. Un règlement du personnel ou un contrat soumis à une loi étrangère ne permet pas de descendre en dessous.
Acte de gestion ou de souveraineté : la jurisprudence française et européenne.
Une ambassade ne peut pas opposer son immunité à tous ses salariés : le juge regarde les fonctions réellement exercées. Un comptable, une secrétaire ou un chauffeur peuvent saisir le conseil de prud'hommes ; un agent investi de prérogatives de puissance publique, beaucoup plus difficilement.
Pourquoi une condamnation se recouvre mal, et pourquoi prévenir.
Un salarié peut gagner son procès contre une ambassade étrangère en France et ne jamais percevoir la somme allouée. La loi protège les comptes de la mission, qui ne se saisissent qu'avec la renonciation expresse et spéciale de l'État.
Procédure, motif, indemnités, rupture conventionnelle.
Le salarié recruté localement par une ambassade étrangère en France se licencie selon la procédure du code du travail. Deux particularités s'y ajoutent : l'immunité, qui dépend des fonctions, et le statut des représentants du personnel.
CSE, salariés protégés et décision du Conseil d'État du 9 décembre 2022.
Les règles collectives du code du travail ne s'imposent pas à un État étranger, sauf s'il a clairement choisi de les appliquer. Le Conseil d'État l'a jugé le 9 décembre 2022 à propos de l'ambassade du Brésil, et ce choix engage ensuite la mission.
Le document délivré par le Protocole et ses effets sur l'emploi.
Le titre de séjour spécial est délivré par le Protocole du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères aux personnes rattachées aux missions étrangères en France. Il atteste un statut ; il ne vaut pas autorisation de travail.
Une exemption sous conditions et un engagement exigé par le Protocole.
Le domestique privé d'un diplomate n'échappe à la sécurité sociale française que sous trois conditions cumulatives. Dans tous les autres cas, le diplomate est un employeur tenu par le droit français, et le Protocole vérifie qu'il s'y conforme.
Régularisation des cotisations arriérées et ses limites.
Un salarié d'ambassade peut découvrir, en préparant sa retraite, que des années entières manquent à son relevé de carrière. Le régime de base offre une voie de rattrapage encadrée ; la retraite complémentaire n'en offre aucune pour la période antérieure à l'adhésion de la mission.
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