Royaume-Uni · personnel local en France
Personnel local de l'ambassade britannique en France depuis le Brexit : quelle sécurité sociale ?
Le Brexit n'a pas créé de régime spécial pour les salariés des missions britanniques en France. Le protocole de coordination de l'accord de commerce et de coopération ne leur consacre aucun article : c'est la règle générale qui joue.
Un salarié recruté en France par l'ambassade ou un consulat du Royaume-Uni relève de la sécurité sociale française, sauf s'il est fonctionnaire britannique : le protocole de coordination annexé à l'accord de commerce et de coopération n'a aucune règle propre aux missions diplomatiques, et son article SSC.10, paragraphe 3, a), désigne la législation de l'État où l'activité salariée est exercée.
Cette solution étonne parfois les services de l'ambassade, qui s'attendent à trouver dans les textes post-Brexit un chapitre sur le personnel diplomatique. Il n'existe pas. Le titre II du protocole, consacré à la législation applicable, compte cinq articles : règles générales, travailleurs détachés, activités dans plusieurs États, assurance volontaire et obligations de l'employeur. Les mots « diplomatic » ou « consular » n'apparaissent qu'une fois dans le protocole, à propos de la dispense de légalisation des documents.
Le réseau britannique en France est resserré. Selon le site officiel du gouvernement britannique, il comprend l'ambassade et le « British Consulate Paris », ainsi que des consulats à Bordeaux et à Marseille. Chacun de ces postes peut employer du personnel recruté sur place : une assistante de presse britannique installée à Paris depuis dix ans, un chauffeur français, un agent consulaire bilingue à Bordeaux. Pour les trois, la règle est la même, quelle que soit leur nationalité.
Avant le Brexit, le Royaume-Uni appliquait les règlements européens, puis, depuis 2010, le règlement 883/2004 qui avait déjà supprimé l'ancienne option de l'article 16 du règlement 1408/71. Le protocole de 2021 n'a pas rouvert cette porte.
Enfin, la vieille convention franco-britannique du 10 juillet 1956, étendue à Jersey et à Guernesey, contient bien un article sur les agents diplomatiques et consulaires. Mais ces îles n'ont pas de mission propre en France, et ce texte ne règle pas la paie du personnel local de l'ambassade à Paris.
| Texte applicable | Protocole sur la coordination de la sécurité sociale de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni |
|---|---|
| Article sur les missions | Aucun ; le seul emploi du mot « consular » concerne la légalisation des documents (article SSC.61) |
| Personnel recruté localement | Article SSC.10, paragraphe 3, a) : législation de l'État où l'activité salariée est exercée, donc française |
| Fonctionnaires britanniques | Article SSC.10, paragraphe 3, b) : législation de l'État dont relève l'administration qui les emploie |
| Droit d'option | Aucun trouvé |
| Situations antérieures au 1er janvier 2021 | Relèvent de l'accord de retrait, dont le texte n'a pas été lu |
| Postes consulaires | Consulat à Paris (avec l'ambassade), à Bordeaux et à Marseille |
| Source | Protocole sur la coordination de la sécurité sociale, JO UE L 149 du 30 avril 2021 (version anglaise lue) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Les deux dispositions à connaître
Article SSC.10, paragraphe 3, dans sa version anglaise : « (a) a person pursuing an activity as an employed or self-employed person in a State shall be subject to the legislation of that State; (b) a civil servant shall be subject to the legislation of the State to which the administration employing them is subject ».
Article SSC.14, paragraphe 1 : l'employeur qui a son siège hors de l'État compétent « shall fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to its employees, notably the obligation to pay the contributions provided for by that legislation, as if it had its registered office or place of business in the competent State ». Pour une ambassade, cela signifie immatriculation, DSN et cotisations en France comme n'importe quel employeur établi.
Qui échappe au régime français
Les fonctionnaires britanniques
Les agents envoyés par Londres relèvent de la législation britannique au titre du paragraphe 3, b), et, pour les diplomates, des conventions de Vienne.
Les détachés
L'article SSC.11 organise le détachement. Un salarié non fonctionnaire envoyé temporairement depuis le Royaume-Uni peut rester au régime britannique dans ce cadre, sur justificatif.
Ce que le protocole ne dit pas
L'extraction que nous avons lue ne contient ni clause générale de dérogation d'un commun accord comparable à l'article 16 du règlement 883/2004, ni article sur l'articulation avec les conventions bilatérales antérieures. Ces deux points ne sont pas établis. Pour un salarié déjà en situation transfrontalière au 31 décembre 2020, c'est l'accord de retrait qui s'applique ; nous ne l'avons pas lu et nous vérifions chaque cas.
En paie
Le salarié local d'une mission britannique est traité comme tout salarié du régime général : cotisations françaises, assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020 pour les salariés d'ambassade soumis au régime français, retraite complémentaire par adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO. Un salarié qui réclame une option vers le régime britannique en invoquant l'ancien règlement 1408/71 s'appuie sur un texte qui ne s'applique plus depuis 2010. Les bulletins français peuvent être accompagnés d'une note en anglais pour les services financiers de Londres (paie bilingue).
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Royaume-Uni
Un salarié britannique de l'ambassade peut-il rester au National Insurance ?
S'il a été recruté sur place et n'est pas fonctionnaire britannique, le protocole de 2021 le rattache à la législation française, sans option. Il ne peut rester à la législation britannique que dans les cas prévus : fonctionnaire au sens de l'article SSC.10, paragraphe 3, b), ou détachement au titre de l'article SSC.11. Nous n'avons trouvé aucun droit d'option dans le texte lu.
Le Brexit a-t-il supprimé l'assurance chômage des salariés de l'ambassade ?
Non. L'affiliation obligatoire à l'assurance chômage vise, depuis le 1er avril 2020, les salariés d'ambassades et de consulats situés en France soumis au régime français de sécurité sociale, sans distinguer selon l'État accréditant. Un salarié local de la mission britannique, relevant de la législation française au titre du protocole, entre dans ce champ. À la fin du contrat, l'attestation employeur est celle du régime général.
Quelles villes accueillent un consulat britannique de carrière ?
Selon le site officiel du gouvernement britannique consulté en septembre 2026 : Paris, où le consulat est installé avec l'ambassade, Bordeaux et Marseille. Le personnel recruté localement dans ces trois postes relève de la même règle, celle de l'article SSC.10.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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