Philippines · personnel local en France
Personnel de l'ambassade des Philippines en France : une option sans délai mais unique
La convention franco-philippine de 1990 ouvre un droit d'option au personnel des postes philippins en France, ainsi qu'aux employés de maison des agents. Ce choix peut être fait à tout moment pendant l'activité, mais une seule fois.
Le personnel salarié de l'ambassade des Philippines en France relève du régime français, sauf s'il choisit la législation philippine en exerçant le droit d'option de l'article 7 §3 de la convention du 7 février 1990. Ce droit est ouvert aux ressortissants philippins et aux personnes qui ont été affiliées au régime philippin, et il peut s'exercer à tout moment, une seule fois.
Deux traits distinguent cette convention. Le premier tient aux bénéficiaires. Le §3 vise « les personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires », à condition qu'ils soient des ressortissants de l'État représenté « ou aient été antérieurement affiliés au régime de sécurité sociale dudit État ». Une salariée française qui a travaillé et cotisé aux Philippines avant de rejoindre l'ambassade à Paris peut donc, selon la lettre du texte, opter. Le §3 étend l'option aux « travailleurs au service personnel d'agents de ces postes ».
Le second trait tient au calendrier. L'arrangement administratif général précise que l'option « peut être exercé[e] à tout moment au cours de l'activité salariée de l'intéressé, mais ne peut être utilisé[e] qu'une fois ». Elle « prend effet à compter de la date de la demande ». Aucun délai à surveiller, donc, mais aucun retour en arrière possible et aucun effet rétroactif. Pour la paie, cela se traduit par une date de bascule nette, à fixer avec le salarié.
Notre lecture repose sur des extraits du texte : une partie du §3 n'a pas été lue, et le §2 ne l'a été que partiellement. Avant de faire signer une option, nous relisons l'article complet sur le PDF du CLEISS. Voir aussi les conventions bilatérales et le droit d'option.
| Texte applicable | Convention générale du 7 février 1990, en vigueur le 1er novembre 1994 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 7, paragraphes 1 à 3 |
| Personnel salarié des postes | Régime du lieu de travail, avec option pour la législation philippine |
| Bénéficiaires de l'option | Ressortissants philippins ou anciens affiliés au régime philippin, y compris au service personnel des agents |
| Délai | Aucun : à tout moment pendant l'activité, une seule fois (arrangement administratif) |
| Effet de l'option | À compter de la date de la demande |
| Source | Texte de la convention (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
L'article 7 en trois paragraphes
Le §1 réserve les conventions de Vienne de 1961 et de 1963. Le §2 maintient sous leur législation « les ressortissants de l'un des États contractants employés par le Gouvernement de cet État contractant sur le territoire de l'autre État contractant », ce qui comprend « l'emploi des fonctionnaires civils et militaires ». Le §3 organise l'option pour le personnel salarié des postes et pour les travailleurs au service personnel des agents.
Une option irrévocable se prépare
Parce qu'elle ne sert qu'une fois, l'option demande réflexion. Le salarié doit mesurer ce qu'il quitte : les cotisations françaises de sécurité sociale, l'assurance chômage, dont France Travail décrit l'affiliation pour les salariés « soumis au régime français de sécurité sociale », et la retraite complémentaire, que l'adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO ne vise que pour les personnels affiliés au régime général. Aucune source lue ne précise ce que devient l'assurance chômage d'un salarié qui a opté. Nous remettons au salarié une note écrite, en français et en anglais, avant qu'il ne signe.
La procédure
L'option se fait par une demande sur formulaire adressée à l'institution de l'État choisi. Le numéro de l'article de l'arrangement administratif qui l'organise n'a pas été relevé. La date de la demande fixe la date d'effet : en paie, c'est à partir de ce jour que les cotisations françaises cessent, au prorata si la demande tombe en cours de mois. Nous conservons la copie de la demande et l'accusé de réception au dossier.
Détachement et dérogations
Le détachement de droit commun de l'article 6 a) est limité à « trente-six mois », et l'article 8 permet des dérogations. Ces règles concernent les employeurs ordinaires ; le personnel des postes relève de l'article 7.
Les branches couvertes
Côté français, la convention vise l'organisation de la sécurité sociale, les assurances sociales des salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales, les régimes spéciaux hors fonction publique et les gens de mer. Côté philippin, elle couvre la vieillesse, l'invalidité, le décès et les survivants, l'incapacité temporaire, la maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles.
Employés de maison des agents
Une employée de maison philippine au service d'un diplomate de l'ambassade peut opter pour le régime philippin. Si elle ne le fait pas, et si l'article 33 de la convention de Vienne ne l'exempte pas, le diplomate employeur applique le droit français : contrat, déclarations, bulletins. Voir la paie du personnel de maison.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Philippines
Quel est le délai pour exercer l'option philippine ?
Il n'y en a pas. Selon l'arrangement administratif, l'option peut être exercée à tout moment pendant l'activité salariée, mais une seule fois, et elle prend effet à la date de la demande. Un salarié embauché il y a dix ans peut encore opter ; il ne pourra plus changer d'avis ensuite, et la période passée reste sous le régime appliqué jusque-là.
Un salarié français de l'ambassade des Philippines peut-il opter ?
Seulement s'il a été antérieurement affilié au régime de sécurité sociale philippin. L'article 7 §3 ouvre l'option aux ressortissants de l'État représenté ou aux personnes qui y ont été affiliées auparavant. Un salarié français qui n'a jamais cotisé aux Philippines relève du régime français sans choix possible.
L'option couvre-t-elle les employés de maison des diplomates ?
Oui. Le §3 étend l'option aux travailleurs au service personnel d'agents des postes, dans les mêmes conditions de nationalité ou d'affiliation antérieure. Le diplomate employeur doit connaître le choix fait, car c'est lui qui détermine s'il déclare ou non son employé en France.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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