Cameroun · personnel local en France
Salariés de l'ambassade du Cameroun en France : ce que permet la convention
La convention franco-camerounaise de 1990 ne demande pas d'être camerounais pour opter : il suffit de ne pas être français. Cette rédaction élargit le cercle des salariés concernés.
Le personnel local de l'ambassade du Cameroun en France relève de la sécurité sociale française, sauf s'il choisit, une fois et à n'importe quel moment de son activité, la législation camerounaise ; ce choix est ouvert à tout salarié qui n'est pas ressortissant français. Nous parlons de la mission camerounaise en France, et non de l'ambassade de France à Yaoundé.
La convention du 5 novembre 1990 se distingue par la manière dont elle trace la frontière. Elle ne demande pas au salarié d'avoir la nationalité camerounaise ; elle exige seulement qu'il ne soit pas « ressortissant de l'État accréditaire », c'est-à-dire de la France. Elle ne pose pas non plus de condition d'installation temporaire. Une assistante camerounaise vivant en France depuis vingt ans peut donc opter, là où le texte togolais lui opposerait son installation.
La lettre du texte va plus loin : un salarié d'une nationalité tierce, recruté par l'ambassade, n'est pas exclu. Le cas est rare, et nous ne l'appliquerions qu'avec une confirmation écrite de l'institution, mais il montre que la nationalité du salarié se vérifie avant toute autre question.
Ce texte très ouvert a une contrepartie : l'option ne se fait qu'une fois. D'après le texte lu, un salarié qui choisit le régime camerounais à trente ans y reste pour la suite de son activité à l'ambassade. Ce choix se prépare avec son relevé de carrière et une information claire sur ce qu'il quitte côté français : cotisations vieillesse, points AGIRC-ARRCO si l'ambassade a adhéré, et une assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020 pour les salariés du régime français, dont aucune source lue ne dit ce qu'elle devient après l'option. Pour ceux qui ne choisissent rien, la paie reste entièrement française.
| Texte applicable | Convention générale du 5 novembre 1990, en vigueur le 1er mars 1992 (décret n° 92-223) ; arrangement administratif général du 5 novembre 1990 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 5, paragraphe 2, c ; membres des missions et postes exclus par l'article 4, paragraphe 2, c |
| Personnel recruté localement | Régime du lieu de travail, donc français, sauf option |
| Droit d'option | Oui, vers la législation camerounaise, pour les salariés qui ne sont pas ressortissants français |
| Délai | À tout moment au cours de l'activité salariée, une seule fois (arrangement, article 2) ; effet à la date de la demande |
| Domestiques privés | Visés par l'article 5, paragraphe 2, c (service personnel des membres des postes) |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Membres des postes et personnels salariés
L'article 4, paragraphe 2, c, exclut de la convention « les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires ». L'article 5, paragraphe 2, c, traite des autres : « Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 2, c), de même que les travailleurs au service personnel des membres de ces postes, ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'État représenté, pour autant que ces salariés ne soient pas des ressortissants de l'État accréditaire. »
Le mot « membres » est plus large que les « agents diplomatiques » d'autres conventions. La distinction pratique reste celle des conventions de Vienne : le personnel envoyé d'un côté, le personnel recruté sur place de l'autre. En cas de doute sur la catégorie d'un salarié, c'est la première question à trancher, avant celle du régime (les catégories de personnel).
Une option ouverte, puis fermée
L'arrangement administratif du 5 novembre 1990, article 2, dit que le droit d'option « peut être exercé à tout moment au cours de l'activité salariée de l'intéressé mais ne peut être utilisé qu'une fois ». Le salarié informe, directement ou par son employeur, l'institution compétente de chacun des deux pays. L'option prend effet à la date de la demande : les périodes antérieures restent au régime français.
La paie avant et après
Sans option
Bulletin français complet : cotisations du régime général, contributions d'assurance chômage versées à l'URSSAF compétente, retraite complémentaire à condition que l'ambassade ait adhéré à l'AGIRC-ARRCO pour la totalité de son personnel affilié. Le chômage n'entre pas dans le champ de la convention : seul le droit français s'applique à ce risque.
Après option
Les cotisations de sécurité sociale françaises cessent à la date de la demande. Le bulletin reste un document de droit du travail français (salaire, congés, heures) ; le traitement des autres prélèvements se vérifie avec l'organisme avant la première paie concernée.
Personnel de maison
Les travailleurs au service personnel des membres du poste, cuisinier, chauffeur ou garde d'enfants, ont la même faculté, aux mêmes conditions. S'ils restent au régime français, le diplomate applique le droit français de l'emploi à domicile et les engagements exigés par le Protocole (paie du personnel de maison).
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Cameroun
Une salariée camerounaise installée en France depuis longtemps peut-elle opter ?
Oui, d'après le texte lu. La convention franco-camerounaise ne pose aucune condition de séjour temporaire : elle exclut seulement les ressortissants français. L'option reste unique et prend effet à la date de la demande, ce qui laisse les années passées au régime français.
Un binational franco-camerounais peut-il opter ?
Non. Il est ressortissant français, et la convention réserve l'option aux salariés qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire. Il relève du régime général.
L'ambassade peut-elle faire opter tout son personnel pour simplifier la paie ?
Non. L'option est une faculté personnelle, exercée par le salarié. Une décision collective de l'employeur n'a aucune base dans le texte ; l'ambassade qui cesserait de cotiser sans demande individuelle s'exposerait à un redressement pour chaque salarié concerné.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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