Mali · personnel local en France
Personnel recruté en France par l'ambassade et les consulats du Mali
La convention franco-malienne de 1979 ne fixe pas de délai pour opter, mais l'option ne joue que pour l'avenir. Pour la paie, c'est une règle nette, entourée de deux incertitudes documentaires.
Les salariés que l'ambassade et les consulats du Mali recrutent en France relèvent de la sécurité sociale française ; ceux qui ont la nationalité malienne peuvent opter pour la législation malienne à tout moment, mais seulement pour l'avenir, puisque l'option prend effet à la date de la demande. Il est question ici de la mission malienne en France, et non de l'ambassade de France à Bamako.
Outre l'ambassade, la mission compte deux consulats généraux inscrits à l'annuaire du ministère des affaires étrangères, à Paris et à Lyon. Leurs équipes locales sont souvent anciennes, et c'est là que naissent les questions délicates. Un comptable malien embauché en 2012, déclaré au régime général depuis, découvre qu'il aurait pu opter. Peut-il le faire aujourd'hui ?
La convention de 1979 lui répond oui, dans son principe : aucun délai n'est fixé. Mais l'arrangement administratif précise que l'option « prend effet à compter de la date de la demande ». Les années passées restent donc au régime français, avec les cotisations versées et les droits acquis. Rien ne s'efface du seul fait de l'option.
Pour la mission, cette règle a une vertu : elle évite les régularisations rétroactives. Elle impose aussi une discipline. Le jour où le salarié remet l'attestation de l'institution malienne, le poste modifie la paie à partir de cette date, pas avant, et conserve la pièce. Pour le salarié, le choix pèse sur la suite de sa carrière : fin des cotisations vieillesse françaises, fin des contributions chômage versées pour lui depuis le 1er avril 2020 et, si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO, fin de l'acquisition de points. Un tel choix se fait après une simulation chiffrée, pas dans un couloir.
| Texte applicable | Convention générale du 12 juin 1979, en vigueur le 1er juin 1983 (décret n° 83-577) |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 5, paragraphe 2, c ; agents des missions exclus par l'article 4, paragraphe 2, c |
| Personnel recruté localement | Régime du lieu de travail, donc français, sauf option |
| Droit d'option | Oui, pour les ressortissants maliens, sur attestation d'affiliation délivrée par l'institution malienne |
| Délai | Pas de délai dans le texte lu ; l'option prend effet à la date de la demande |
| Domestiques privés | Visés par l'article 5, paragraphe 2, c, mêmes conditions |
| À vérifier | Date de l'arrangement administratif (« 10 février 1978 » selon l'extraction lue) et numéro de son article sur l'option |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Ce que prévoit la convention de 1979
L'article 4, paragraphe 2, c, sort du champ de la convention « les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires ». L'article 5, paragraphe 2, c, traite de tous les autres : les personnels salariés des postes, « de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes, ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'État représenté pour autant que ces salariés soient des ressortissants de cet État ». Un Français, ou le ressortissant d'un pays tiers, n'a donc pas cette faculté.
La demande, pièce par pièce
- Le salarié obtient de l'institution malienne compétente une attestation d'affiliation.
- Il la fait parvenir, lui-même ou par l'intermédiaire du consulat, à l'institution française du lieu de travail.
- L'option produit effet à la date de cette demande, et la paie change à partir de là.
Le consulat garde la copie de l'attestation et la preuve de la date d'envoi. Ce sont elles qui, dans quinze ans, expliqueront l'interruption du relevé de carrière.
Ce que la paie doit refléter
Avant l'option, et pour tous ceux qui n'optent pas, le poste est un employeur de droit français : cotisations au régime général, contributions d'assurance chômage à l'URSSAF compétente, retraite complémentaire si la mission a adhéré, pour la totalité de son personnel affilié et sans rachat des années antérieures (notre fiche AGIRC-ARRCO). Le mois de l'option, le bulletin se coupe au jour de la demande. Ensuite, les lignes françaises disparaissent ; la convention ne couvre pas le chômage et aucune source lue ne dit ce que devient ce droit pour un salarié qui a opté.
Domestiques privés
L'employée de maison d'un conseiller malien peut opter selon la même procédure si elle est malienne. Sinon, elle relève du droit français de l'emploi à domicile, et son employeur respecte les engagements exigés par le Protocole (domestiques privés).
Deux incertitudes documentaires
L'extraction du texte publié par le CLEISS date l'arrangement administratif du « 10 février 1978 », soit avant la convention elle-même : la date est à vérifier sur le PDF. Le numéro de l'article consacré à l'option n'est pas confirmé non plus, l'extraction donnant tantôt 4, tantôt 5. Le fond de la règle, lui, ne varie pas : pas de délai, effet à la date de la demande.
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Mali
Un salarié malien embauché il y a dix ans perd-il ses droits français s'il opte ?
Non. L'option prend effet à la date de la demande : les périodes antérieures restent acquises au régime français, avec les droits correspondants pour la retraite. L'option change l'avenir, pas le passé. C'est souvent un argument pour ne pas opter tard dans une carrière.
Le consulat peut-il imposer l'option à un salarié malien ?
Non. La convention parle d'une « faculté » du salarié. Le poste peut l'informer et transmettre sa demande, pas choisir pour lui. Déclarer un salarié hors du régime français sans demande ni attestation revient à ne pas le déclarer du tout.
Faut-il un formulaire particulier ?
Le texte lu parle d'une « attestation d'affiliation » délivrée par l'institution malienne compétente, sans numéro de formulaire. Nous demandons cette attestation au salarié, en contrôlons la date et l'identité, puis la transmettons avec lui à l'institution française.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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