Pau : fonctionnaires espagnols et recrutés locaux du consulat général d'Espagne

Le consulat général d'Espagne à Pau fait partie des dix consulats généraux que l'Espagne compte en France, avec Bayonne dans le même département. Pour la paie de ses agents, la première question n'est pas le montant du salaire mais la qualité de la personne : fonctionnaire de l'État espagnol ou salarié recruté sur place. Le règlement européen 883/2004 ne les rattache pas au même régime.

L'article 11, paragraphe 3, du règlement soumet les fonctionnaires à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les emploie. Un fonctionnaire espagnol affecté à Pau reste au régime espagnol, et c'est le droit espagnol qui dit qui a cette qualité. Le même article soumet à la législation de l'État de travail toute personne qui exerce une activité salariée : un agent administratif recruté à Pau, qu'il soit espagnol, français ou d'une autre nationalité, relève du régime français. Entre les deux, le salarié détaché depuis l'Espagne (article 12) reste temporairement au régime espagnol, sur justificatif.

Le contrat de ce salarié local peut désigner la loi espagnole. Le règlement Rome I l'admet, mais ce choix ne prive pas le salarié des dispositions impératives de la loi française, applicable à défaut de choix puisqu'il travaille habituellement en France. Un contrat rédigé sur un modèle espagnol doit donc être relu : durée du travail, période d'essai, congés et règles de rupture ne descendent pas sous le plancher français.

Nous rédigeons ou relisons ces contrats, puis produisons les bulletins et les DSN au régime général, assurance chômage comprise depuis le 1er avril 2020. La page consulats de Nouvelle-Aquitaine présente Pau avec Bordeaux et Bayonne. Pour le détail du droit européen, voir la page États de l'Union.