Andorre · personnel local en France
Qui relève du régime français dans la représentation d'Andorre en France ?
La convention franco-andorrane coupe le personnel d'une mission en deux, et pas là où on l'attend. Le personnel administratif et technique suit l'Andorre, le personnel de service et les domestiques suivent la France.
Tout dépend de la catégorie du salarié : la convention franco-andorrane du 12 décembre 2000 place le personnel de service et les domestiques privés des agents sous le régime français, mais rattache le personnel administratif et technique à la sécurité sociale andorrane, comme les diplomates. Aucune option ne permet de passer d'un régime à l'autre.
La plupart des conventions bilatérales signées par la France partent d'une même idée : le salarié recruté sur place relève du pays où il travaille, sauf option. Le texte andorran suit une autre logique. Son article 4, paragraphe 4, range « les personnels administratifs et technique des missions diplomatiques et des postes consulaires » avec les fonctionnaires et les agents diplomatiques, sous la législation de l'État dont relève l'administration qui les emploie. Le paragraphe 5 ne laisse au régime du lieu de travail que les « autres » salariés et les travailleurs au service personnel des agents.
La représentation d'Andorre en France est une petite structure. Notre relevé des postes consulaires de carrière n'en recense aucun hors de la capitale ; il ne prétend pas à l'exhaustivité, mais il donne l'ordre de grandeur. Dans une équipe de cette taille, chaque recrutement compte, et une erreur de catégorie se répercute sur tout le dossier du salarié : cotisations, droits au chômage, retraite.
Prenons trois personnes. L'agent d'entretien de la chancellerie et le chauffeur appartiennent au personnel de service : régime français, sans discussion. La cuisinière employée par un diplomate andorran à son domicile relève aussi de la France. L'assistante administrative recrutée à Paris, elle, soulève la question la plus délicate du texte, que nous traitons plus bas.
| Texte applicable | Convention générale du 12 décembre 2000 sur la sécurité sociale |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 4, paragraphes 4 et 5 |
| Personnel administratif et technique | Législation de l'État dont relève l'administration qui l'occupe (paragraphe 4) |
| Personnel de service recruté sur place | Législation de l'État où il travaille, donc française (paragraphe 5) |
| Droit d'option | Aucun pour ces personnels (la seule option du texte concerne les étudiants, article 21) |
| Domestiques privés | Régime de l'État où ils travaillent (paragraphe 5) |
| Postes consulaires | Aucun poste de carrière andorran dans notre relevé, qui n'est pas exhaustif |
| Source | CLEISS, texte de la convention |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Les deux paragraphes qui comptent
Article 4, paragraphe 4 : « Les fonctionnaires, y compris les agents diplomatiques ou consulaires ainsi que les personnels administratifs et technique des missions diplomatiques et des postes consulaires, sont soumis aux dispositions en matière de sécurité sociale de l'État dont relève l'administration qui les occupe. »
« Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires, autres que ceux visés au premier alinéa du paragraphe 4 du présent article, de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes sont affiliés au régime de sécurité sociale applicable dans l'État où ils exercent leur activité professionnelle. » (paragraphe 5)
Le cas difficile : l'administratif recruté à Paris
Le paragraphe 4 ne distingue pas, dans les termes lus, selon que le personnel administratif et technique a été envoyé d'Andorre ou recruté en France. Or une comptable française embauchée localement serait, sous le seul angle de la convention de Vienne de 1961, au régime français : l'article 37 ne l'exempte pas puisqu'elle est ressortissante de l'État accréditaire. L'article 33, paragraphe 5, de cette même convention réserve cependant les accords bilatéraux. Aucun texte lu ne tranche expressément cette articulation. Avant de sortir une salariée française du régime général, nous demandons la position écrite du CLEISS ou de l'organisme compétent, et nous conservons la réponse.
Le paragraphe 7 permet d'ailleurs aux autorités administratives de prévoir, d'un commun accord, d'autres dérogations. Nous n'en avons trouvé aucune publiée sur ce point.
La paie du personnel de service
Pour le chauffeur, l'agent d'entretien ou le jardinier de la résidence, la mission tient une paie française complète : régime général, DSN, assurance chômage obligatoire depuis le 1er avril 2020 pour les salariés d'ambassade soumis au régime français. La retraite complémentaire ne s'ouvre que par l'adhésion de la mission à l'AGIRC-ARRCO, pour la totalité du personnel affilié au régime général et sans rachat du passé. Dans une petite équipe, l'adhésion est souvent oubliée parce que personne n'en a fait la démarche à l'ouverture (la paie d'une petite mission).
Les domestiques privés
Le paragraphe 5 place les travailleurs au service personnel des agents sous le régime du lieu de travail. Le diplomate andorran qui emploie une garde d'enfants à Paris la déclare donc en France, comme employeur particulier (paie du personnel de maison).
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Andorre
Un salarié de la mission d'Andorre peut-il choisir son régime ?
Non. La convention du 12 décembre 2000 ne donne aucune option au personnel des postes diplomatiques et consulaires. Le seul droit d'option qu'elle contient concerne les étudiants (article 21). Le régime dépend donc de la catégorie du poste occupé, telle que la définissent les paragraphes 4 et 5 de l'article 4, et non du choix du salarié ou de la mission.
Comment savoir si un poste relève du personnel administratif et technique ?
L'article 1er de la convention de Vienne de 1961 définit les catégories du personnel d'une mission : personnel diplomatique, personnel administratif et technique, personnel de service. Le contrat, la fiche de poste et les tâches réelles donnent le reste : une secrétaire qui gère la correspondance officielle n'est pas un agent d'entretien. Nous rapprochons ces éléments avant la première paie, et nous signalons les cas où la qualification reste discutable.
Le personnel de service andorran a-t-il droit au chômage en France ?
Oui, dès lors qu'il est soumis au régime français de sécurité sociale, ce que prévoit l'article 4, paragraphe 5, pour le personnel de service. Depuis le 1er avril 2020, les salariés d'ambassades et de consulats soumis au régime français sont affiliés obligatoirement à l'assurance chômage, avec des contributions versées à l'URSSAF compétente. À la fin du contrat, la mission remet l'attestation employeur du régime général.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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