Vérifier ce qui a réellement été déclaré
La première chose à faire, quand on soupçonne que son ambassade ne l'a pas déclaré, est de consulter son relevé de carrière : c'est lui, et non le souvenir de ce qui a été promis à l'embauche, qui dit quelles périodes ont été reportées pour la retraite. Il se consulte dans votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite ou sur info-retraite.fr, le portail commun des régimes de retraite, qui présente aussi les points de retraite complémentaire.
Lisez ce relevé année par année, en face de vos dates d'emploi. Les situations sont rarement tranchées. Une secrétaire bilingue recrutée en 2009 découvre par exemple que ses premières années n'apparaissent pas, que tout redevient normal à partir de 2016, et qu'aucun point AGIRC-ARRCO ne figure nulle part. Un chauffeur voit ses trimestres de base, mais rien pour la complémentaire. Chacune de ces configurations appelle une démarche différente, et il vaut mieux les avoir repérées avant d'écrire à qui que ce soit.
Profitez-en pour sortir vos bulletins de paie, s'il y en a, et les lire avec attention : certaines lignes absentes en disent autant que les lignes présentes. Notre guide pour lire un bulletin de paie d'ambassade les passe en revue une à une.
Non déclaré, ou légitimement exempté ?
Une absence de cotisations n'est pas toujours une faute : certains membres du personnel d'une mission sont exemptés de la sécurité sociale française par les conventions de Vienne, et d'autres ont pu choisir le régime de leur pays grâce à une convention bilatérale. L'exemption concerne les agents envoyés par l'État d'envoi qui ne sont ni français ni résidents permanents en France. Elle ne couvre jamais un salarié de nationalité française, ni un salarié qui réside de façon permanente en France.
Le droit d'option, lui, n'existe que dans certaines conventions, pour certains ressortissants, et doit être exercé dans un délai précis : 3 mois pour la convention franco-marocaine, par exemple. Si vous avez signé un document par lequel vous choisissiez le régime de votre pays d'origine, retrouvez-le : il change entièrement la lecture de votre situation. Si vous n'avez jamais rien signé et que vous êtes français ou installé durablement en France, l'absence de déclaration n'a en revanche pas de justification. La page sur les conventions de Vienne et la sécurité sociale détaille les catégories.
Rassembler les preuves avant de demander quoi que ce soit
Pour faire reconnaître une période non déclarée, les pièces qui comptent le plus sont les bulletins de paie, puis les attestations ayant date certaine établies pendant la période travaillée ou dans les deux ans qui ont suivi la fin du contrat. Ce sont les preuves que retient la procédure de régularisation de la retraite de base, telle que la décrit la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2017-1 du 13 janvier 2017.
À titre exceptionnel, la caisse peut admettre une déclaration sur l'honneur accompagnée de deux témoignages. Il faut la regarder comme un dernier recours, pas comme une solution de confort. Les témoins sont en général d'anciens collègues : un comptable local, l'ancien chauffeur de l'ambassadeur, un agent consulaire parti à la retraite. Tant qu'ils sont joignables, demandez-leur leurs coordonnées complètes.
Autour de ces pièces principales, tout ce qui situe votre emploi dans le temps aide : contrat ou lettre d'engagement, relevés bancaires montrant les virements de salaire, carte ou titre de séjour spécial délivré au titre de vos fonctions, badges, courriels professionnels, notes de service. Ces documents ne remplacent pas les preuves exigées, mais ils rendent une attestation crédible et serviront dans toute discussion avec la mission. Classez-les par année, faites des copies, gardez les originaux chez vous.
Régulariser la retraite de base : l'article R. 351-11
Les cotisations de retraite de base qui n'ont jamais été versées et qui sont trop anciennes pour être réclamées normalement peuvent faire l'objet d'une régularisation de cotisations arriérées, prévue par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 25 août 2008. La procédure vise les cotisations exigibles plus de trois années civiles avant leur versement.
La demande appartient en principe à l'employeur. Le salarié peut la présenter lui-même s'il prouve que l'employeur refuse ou a disparu. Cette précision compte dans le cas d'une ambassade : une mission ne disparaît pas, mais elle peut refuser, ou ne jamais répondre. Gardez donc la trace de chaque demande faite à la mission, avec sa date et, s'il y en a une, sa réponse. Le montant à verser dépend des salaires reconstitués et des règles de calcul fixées par l'arrêté.
Pour les périodes récentes, qui ne sont pas encore atteintes par cette ancienneté, la voie normale reste une déclaration et un paiement par l'employeur auprès de l'URSSAF. C'est ce que fait une mission qui accepte de remettre ses déclarations en ordre, et c'est aussi ce que nous préparons pour les employeurs qui nous confient une régularisation des cotisations. La page sur le défaut d'affiliation découvert à la retraite reprend les limites de la procédure.
La retraite complémentaire : ce qui peut se rattraper et ce qui ne le peut pas
Si la mission n'a jamais adhéré à l'AGIRC-ARRCO, les années passées ne produiront pas de points de retraite complémentaire, même si elle adhère demain. Les ambassades participent au régime par adhésion volontaire, et l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 exclut toute validation des services antérieurs à la date d'effet de l'adhésion.
C'est souvent la découverte la plus dure, parce qu'elle survient tard : un salarié qui prépare son départ à 60 ans constate que sa complémentaire n'a jamais été ouverte. Il n'existe alors pas de rachat. Le préjudice ne peut se discuter qu'avec l'employeur, à l'amiable ou devant un juge, ce qui renvoie aux questions d'immunité évoquées plus bas. Pour l'avenir, en revanche, une adhésion change tout : demander à la mission d'adhérer maintenant protège au moins les années qui restent, pour vous et pour vos collègues.
Autre cas : la mission avait adhéré, mais vous a oublié dans ses déclarations. Les points ne sont inscrits qu'en contrepartie des cotisations effectivement versées ; c'est à l'employeur de régulariser auprès de l'institution. Notre fiche sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO explique le fonctionnement de l'adhésion.
Le chômage : les périodes antérieures et postérieures à avril 2020
Depuis le 1er avril 2020, les salariés d'ambassade soumis au régime français de sécurité sociale sont obligatoirement affiliés à l'assurance chômage ; avant cette date, l'adhésion de la mission était facultative. Une absence de contribution chômage avant 2020 peut donc correspondre à un choix permis à l'époque, alors qu'après cette date elle constitue une anomalie pour un salarié affilié.
En fin de contrat, France Travail demande l'attestation employeur prévue pour le régime général. Demandez-la par écrit à la mission dès la rupture. Si elle ne vient pas, ou si elle omet des périodes, présentez-vous à France Travail avec vos bulletins, votre contrat et la copie de vos demandes. Nous ne pouvons pas dire à l'avance comment l'organisme traitera une période que l'employeur n'a jamais déclarée : c'est une question à lui poser, pièces en main. Notre guide sur l'assurance chômage depuis 2020 retrace la réforme.
Parler à la mission, par écrit et sans agressivité
La plupart des régularisations qui aboutissent commencent par un courrier factuel adressé à la mission : il décrit les périodes manquantes, joint le relevé de carrière et demande une remise en ordre, sans menace ni accusation. Adressez-le à la personne qui gère le personnel, souvent le chef de chancellerie ou l'administrateur, et conservez-en une preuve d'envoi.
Les équipes changent au rythme des affectations. Le chef de mission qui a laissé la situation s'installer est parfois parti depuis longtemps, et son successeur découvre le dossier avec la même surprise que vous. Beaucoup de missions n'ont simplement jamais su qu'une retraite complémentaire se demandait, ou qu'un salarié local français ne pouvait pas être exempté. Un courrier clair leur donne l'occasion de corriger sans perdre la face. Demandez précisément : la déclaration des périodes manquantes, la remise de bulletins pour ces périodes, l'adhésion à l'AGIRC-ARRCO pour l'avenir.
Nous travaillons pour les employeurs, pas pour les salariés, et nous ne vous représentons pas. Si la mission cherche un prestataire pour reconstituer ses déclarations, c'est en revanche notre métier, et cela peut débloquer une situation figée depuis des années.
Quand consulter un avocat
Si la mission refuse, ne répond pas, ou si vous êtes licencié pendant la démarche, consultez un avocat en droit du travail, de préférence familier des litiges avec des États étrangers. L'immunité de juridiction n'est pas un obstacle général : les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme retiennent un critère fonctionnel. Le licenciement d'un comptable de l'ambassade du Koweït (CEDH, Grande Chambre, Sabeh El Leil c. France, 29 juin 2011) ou celui d'une secrétaire de l'ambassadeur du Ghana (Cass. soc. 27 novembre 2019, n° 18-13.790) ont été jugés comme des actes de gestion. Notre page sur l'immunité de juridiction résume cette jurisprudence.
Deux réserves méritent d'être connues avant d'engager une procédure. Une condamnation se recouvre mal : les comptes d'une mission ne peuvent être saisis qu'en cas de renonciation expresse et spéciale de l'État, depuis la loi du 9 décembre 2016. Et les délais pour agir existent ; nous ne pouvons pas les calculer à votre place, ce qui est une raison de consulter tôt plutôt qu'à la veille du départ à la retraite. Une solution négociée, qui remet les déclarations en ordre, reste souvent la plus utile pour les deux parties.