Ce guide concerne le salarié local d'une ambassade ou d'un consulat étranger en France qui relève du régime français de sécurité sociale : un chauffeur de l'ambassadeur résidant en France depuis quinze ans, une assistante de nationalité française, un comptable local. Les agents envoyés par l'État d'envoi et exemptés au titre des conventions de Vienne ont, eux, une paie qui obéit à d'autres règles. Les taux cités renvoient à notre page des barèmes de paie ; les lignes dont le taux n'y figure pas sont décrites sans chiffre.
L'en-tête : qui vous emploie, et sous quelle règle
L'en-tête du bulletin identifie l'employeur et le cadre juridique de votre emploi : nom et adresse de l'établissement, numéro SIRET, code d'activité, convention collective éventuelle, puis votre emploi, votre classification, votre date d'entrée et la période payée. Pour une mission diplomatique, le code d'activité est en principe 99.00Z, celui des organismes extraterritoriaux, qui comprend les ambassades et consulats étrangers en France.
La mention de la convention collective surprend souvent. Aucune convention de branche ne vise les ambassades et consulats, si bien que beaucoup de bulletins portent une mention « sans convention collective », qui n'a rien d'anormal. Si la mission a choisi d'appliquer une convention par le contrat ou par un engagement écrit, c'est celle-ci qui doit apparaître, et elle vous est alors opposable comme à l'employeur. La page quelle convention collective détaille ces cas. Un bulletin sans SIRET, en revanche, mérite une question : il peut signaler une mission qui n'a jamais été immatriculée comme employeur.
Salaire de base, heures supplémentaires et primes
Le salaire de base correspond à la rémunération prévue par votre contrat pour la durée de travail convenue, souvent la durée légale de 35 heures par semaine mensualisée. Pour un temps plein, il ne peut pas être inférieur au SMIC, soit 1 867,02 € brut par mois depuis la revalorisation du 1er juin 2026, contre 1 823,03 € de janvier à mai. Un bulletin de juin qui reprend encore l'ancien montant pour un salarié payé au minimum est une erreur à signaler.
Les heures supplémentaires apparaissent sur des lignes distinctes, avec leur nombre, leur taux horaire et leur majoration. À défaut d'accord, la majoration est de 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà. Le chauffeur qui attend la fin d'un dîner officiel à la résidence ou qui conduit l'ambassadeur à l'aéroport à l'aube accumule vite ces heures ; si elles n'apparaissent jamais sur le bulletin alors que les horaires réels dépassent le contrat, c'est un point à éclaircir avec la mission, avec un relevé personnel des horaires à l'appui. Le socle impératif de la durée du travail est rappelé sur notre page SMIC, durée du travail et congés.
Viennent ensuite les éléments prévus par le contrat ou par le règlement du personnel local : treizième mois, prime d'ancienneté, indemnités diverses. Le règlement du personnel d'une mission n'écarte pas pour autant le droit français : la Cour de cassation a jugé, le 13 janvier 2021, à propos du statut du personnel d'une organisation internationale, qu'un tel texte ne constitue pas une loi au sens des règles de conflit de lois. Le total de ces lignes forme le salaire brut, base de presque tout ce qui suit.
Le bloc santé : maladie, accidents du travail, complémentaire
Le bloc santé regroupe les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, et, s'il en existe une, la complémentaire santé. Ces lignes sont pour l'essentiel à la charge de l'employeur. La cotisation accidents du travail est entièrement patronale, à un taux notifié à l'employeur par l'organisme ; elle figure souvent dans la colonne employeur sans que le salarié y prête attention.
La complémentaire santé et la prévoyance forment un cas à part. Pour une entreprise française, la complémentaire santé collective est obligatoire. Pour un État étranger employeur, aucun texte que nous connaissions ne tranche la question. Si votre bulletin ne comporte aucune ligne de mutuelle ou de prévoyance, ce n'est donc pas forcément une irrégularité établie, mais c'est une vraie lacune de protection : un arrêt de travail long ou une invalidité se vivent très différemment avec ou sans prévoyance. Notre page santé et prévoyance fait le point sur ce qui reste ouvert.
Retraite de base et retraite complémentaire
La retraite de base apparaît sur deux lignes d'assurance vieillesse, l'une plafonnée, calculée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 €, l'autre déplafonnée, calculée sur la totalité du salaire. Les deux sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce sont elles qui alimentent le relevé de carrière.
La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO n'apparaît que si la mission a adhéré au régime, ce qui, pour une ambassade, relève d'une décision volontaire. Quand elle existe, la ligne de tranche 1 porte sur le salaire jusqu'au plafond, au taux appelé de 7,87 %, partagé entre employeur et salarié, et s'accompagne de la contribution d'équilibre général de 2,15 %. Au-delà du plafond, la tranche 2 est appelée à 21,59 %, avec une contribution d'équilibre général de 2,70 %. Si ces lignes existent, vos points s'accumulent chaque mois ; s'il n'y en a aucune, voir plus bas. Notre fiche sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO explique l'adhésion d'une mission.
L'assurance chômage : une ligne patronale seulement
Pour un salarié d'ambassade affilié au régime français, la ligne d'assurance chômage doit figurer sur tout bulletin établi depuis le 1er avril 2020, avec une contribution patronale au taux de 4,00 % et aucune retenue sur le salaire. La contribution salariale a été supprimée pour les salariés du régime commun, auquel les salariés d'ambassade en France sont rattachés depuis cette date.
Les bulletins anciens peuvent montrer deux situations qui n'ont plus cours : l'absence totale de ligne, quand la mission n'avait pas adhéré sous l'ancienne annexe IX, ou une retenue salariale maintenue pour des salariés traités comme « expatriés ». L'histoire de cette réforme est racontée dans notre guide sur l'assurance chômage depuis 2020.
CSG et CRDS
La CSG et la CRDS sont des contributions prélevées sur le salaire du salarié affilié, calculées sur une assiette proche du brut, légèrement réduite par un abattement forfaitaire et augmentée de certaines contributions patronales, notamment celles de prévoyance et de complémentaire santé. Elles apparaissent en deux blocs.
La première ligne, la CSG déductible, vient en diminution du revenu imposable. La seconde réunit la CSG non déductible et la CRDS, qui sont retenues sur le salaire mais restent comprises dans le revenu imposable. Cette distinction explique pourquoi le net imposable est supérieur au net à payer avant impôt : la CSG non déductible et la CRDS sont imposées alors même qu'elles ne vous sont pas versées. Leurs taux, qui ne figurent pas sur notre page de barèmes, sont ceux du droit commun.
Net imposable, impôt prélevé à la source et net payé
Le bas du bulletin passe du brut au montant effectivement viré : net à payer avant impôt, net imposable, impôt sur le revenu éventuellement prélevé à la source, puis net payé. Le net imposable sert de base à l'impôt ; il se retrouve dans votre déclaration de revenus.
La ligne d'impôt à la source appelle une prudence particulière. Aucune source officielle ne dit si une ambassade doit collecter le prélèvement ou si ses salariés paient l'impôt par acomptes prélevés directement par l'administration. Si votre bulletin comporte la ligne, elle applique le taux transmis par l'administration fiscale. S'il ne la comporte pas, vérifiez dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr que des acomptes sont bien programmés : un salarié local français ou résident permanent reste imposable en France, les exonérations de Vienne ne visant que certains agents qui ne sont ni français ni résidents permanents. La page sur l'impôt sur le revenu des salariés développe ces cas. Enfin, d'autres contributions patronales peuvent figurer ou non sur le bulletin selon la position prise avec les organismes ; elles ne modifient pas votre net.
Les lignes qu'on ne voit pas, et ce qu'elles signifient
Sur un bulletin d'ambassade, les lignes manquantes sont souvent plus parlantes que les lignes présentes : une absence de retraite complémentaire signale une mission non adhérente, une absence de chômage après avril 2020 signale une anomalie pour un salarié affilié.
| Ligne absente | Ce que cela signifie en général | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO | La mission n'a pas adhéré au régime. Aucun point ne s'accumule, et l'adhésion future ne rattrapera pas le passé. | Demander par écrit si une adhésion est prévue ; vérifier ses points sur info-retraite.fr. |
| Assurance chômage, après le 1er avril 2020 | Anomalie pour un salarié affilié au régime français : l'affiliation est obligatoire depuis cette date. | Signaler l'absence à la mission ; conserver les bulletins pour une future inscription à France Travail. |
| Assurance vieillesse et maladie | Soit une exemption ou un droit d'option régulièrement exercé, soit une absence de déclaration. | Consulter le relevé de carrière et retrouver tout document d'option signé. |
| Complémentaire santé et prévoyance | Obligation non tranchée pour un État employeur ; protection absente en cas d'arrêt long ou d'invalidité. | Poser la question à la mission ; envisager une couverture personnelle en attendant. |
| Impôt prélevé à la source | Mode de prélèvement non établi pour les missions ; l'impôt peut passer par des acomptes. | Vérifier son espace particulier sur impots.gouv.fr. |
La cuisinière de la résidence qui constate l'absence des deux premières lignes depuis son embauche n'est pas dans la même situation que le comptable local à qui il ne manque que la prévoyance. Dans le premier cas, chaque mois qui passe coûte des droits ; dans le second, il s'agit d'une protection à négocier. Si l'assurance vieillesse elle-même manque et que vous n'avez jamais été exempté, lisez notre guide pour le salarié d'ambassade jamais déclaré.