Pays du Golfe · personnel local en France
Ambassades des États du Golfe en France : le personnel local sous droit français
Aucune convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et un État du Golfe ne figure dans la liste du CLEISS. Le personnel local des ambassades d'Arabie saoudite, du Koweït, du Qatar, des Émirats arabes unis, de Bahreïn et d'Oman relève donc des conventions de Vienne et du droit français.
Le personnel recruté localement par les ambassades des États du Golfe en France relève de la sécurité sociale française dès lors que les conventions de Vienne ne l'exemptent pas. Aucune convention bilatérale ne vient aménager cette solution : ni l'Arabie saoudite, ni le Koweït, ni le Qatar, ni les Émirats arabes unis, ni Bahreïn, ni Oman ne figurent dans la liste des accords de sécurité sociale du CLEISS au 1er janvier 2025.
Ces missions emploient souvent un personnel nombreux et varié : chauffeurs, agents de sécurité, personnel des résidences, comptables, secrétaires, interprètes. Beaucoup sont français, ou installés en France depuis des années. Pour eux, l'exemption de Vienne ne joue pas : la convention de 1961 ne l'accorde au personnel administratif et technique et au personnel de service que s'ils ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de l'État accréditaire.
Deux décisions de justice, rendues à propos d'employeurs du Golfe, montrent ce que coûte une gestion qui ignore ces règles. La première concerne un comptable de l'ambassade du Koweït à Paris, la seconde une salariée de l'École saoudienne de Paris. Dans les deux cas, l'immunité de l'État employeur a été écartée pour des emplois sans lien avec l'exercice de sa souveraineté.
Reste la question du recouvrement. Un salarié qui obtient gain de cause obtient une décision, pas forcément un paiement : les comptes d'une mission ne se saisissent qu'en cas de renonciation expresse et spéciale de l'État (articles L111-1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution). La prévention protège donc les deux parties. Voir l'immunité d'exécution.
| Conventions bilatérales | Aucune ne figure dans la liste du CLEISS au 1er janvier 2025 |
|---|---|
| Textes applicables | Conventions de Vienne de 1961 et 1963, puis droit français |
| Personnel recruté localement non exempté | Régime général, assurance chômage, retraite complémentaire par adhésion |
| Droit d'option | Aucun |
| Jurisprudence de référence | CEDH, Sabeh El Leil c. France, 29 juin 2011 ; Cass. ch. mixte, 20 juin 2003, École saoudienne de Paris |
| Source | Liste des accords (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Sabeh El Leil c. France : le comptable de l'ambassade du Koweït
Le requérant, de nationalité française, avait été recruté en 1980 comme comptable par l'ambassade du Koweït à Paris, puis était devenu chef comptable. Licencié en 2000 pour motif économique, il avait saisi la justice française. La cour d'appel, puis la Cour de cassation, avaient retenu l'immunité de juridiction de l'État. La Cour européenne des droits de l'homme, en Grande Chambre, a conclu le 29 juin 2011, à l'unanimité, à une violation de l'article 6 §1 de la Convention : les juridictions françaises n'avaient pas établi que les fonctions du requérant justifiaient l'immunité. La Cour s'est appuyée sur l'article 11 de la convention des Nations unies de 2004, applicable comme droit coutumier, et a alloué 60 000 euros au titre de la satisfaction équitable (note d'information de la CEDH).
L'École saoudienne de Paris : un acte de gestion
Dans un arrêt de chambre mixte du 20 juin 2003 (n° 00-45.629 et 00-45.630), la Cour de cassation a jugé que le licenciement d'une salariée de l'École saoudienne de Paris était un acte de gestion : l'intéressée n'avait aucune responsabilité particulière dans le service public de l'éducation. L'immunité ne protège un État étranger que pour les actes qui participent, par leur nature ou leur finalité, à l'exercice de sa souveraineté. Pour un établissement scolaire rattaché à un État, voir la paie des écoles étrangères.
Ce que ces décisions changent pour la paie
Ces décisions rappellent que le personnel local d'une mission est un personnel de droit commun pour tout ce qui ne touche pas à la souveraineté. Le salarié non exempté est affilié au régime général, cotise à l'assurance chômage depuis le 1er avril 2020 et bénéficie d'une retraite complémentaire si la mission a adhéré à l'AGIRC-ARRCO. Le contrat relève en principe de la loi française. Le 13 janvier 2021 (n° 19-17.157), la Cour de cassation a jugé, à propos de la Ligue des États arabes, qu'un statut ou un règlement du personnel n'est pas une « loi » au sens de la convention de Rome : le règlement intérieur d'une ambassade ne remplace pas le code du travail. Voir la loi applicable au contrat.
La convention de 2004 et l'Arabie saoudite
L'Arabie saoudite figure parmi les 25 parties à la convention des Nations unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États, avec un instrument daté du 1er septembre 2010. La convention n'est pas en vigueur, faute d'un nombre suffisant de parties, mais son article 11, qui écarte l'immunité dans les litiges sur les contrats de travail exécutés dans l'État du for, sauf exceptions, est appliqué par la Cour européenne comme droit coutumier.
Le personnel des résidences
Un cuisinier ou un maître d'hôtel employé par l'État pour la résidence de l'ambassadeur appartient au personnel de service de la mission, au sens de l'article 1er de la convention de 1961, et non aux domestiques privés, qui sont employés par un membre de la mission. Il n'est exempté que s'il n'est ni français ni résident permanent (article 37 §3). Un audit social commence par cette cartographie.
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Pays du Golfe
Existe-t-il une convention de sécurité sociale entre la France et l'Arabie saoudite ?
Aucune convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Arabie saoudite ne figure dans la liste des accords du CLEISS au 1er janvier 2025. Il en va de même pour le Koweït, le Qatar, les Émirats arabes unis, Bahreïn et Oman. Le personnel local de ces ambassades relève donc des conventions de Vienne et, à défaut d'exemption, du régime français.
Un chauffeur français de l'ambassade du Qatar est-il affilié au régime général ?
Oui. La convention de Vienne de 1961 n'exempte le personnel de service que s'il n'est ni ressortissant ni résident permanent de la France. Un chauffeur français relève donc du régime général, de l'assurance chômage et, si la mission a adhéré, de la retraite complémentaire. Aucune convention bilatérale ne permet de l'en sortir.
Une ambassade peut-elle opposer son immunité à un salarié local ?
Seulement pour des fonctions qui participent à l'exercice de sa souveraineté. Pour un comptable, un chauffeur ou une secrétaire sans prérogative de puissance publique, les juridictions françaises et la Cour européenne écartent l'immunité, comme dans l'affaire Sabeh El Leil. Voir l'immunité de juridiction.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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