Inde · personnel local en France
Ambassade et consulats de l'Inde en France : un accord limité à trois branches
L'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde ne couvre que trois branches : vieillesse, survivants et invalidité. Il ne dit rien du personnel local des postes indiens, qui relève donc de la règle du lieu de travail.
Le personnel recruté localement par l'ambassade et les consulats de l'Inde en France relève de la sécurité sociale française, dès lors que les conventions de Vienne ne l'exemptent pas. L'accord du 30 septembre 2008 ne prévoit ni régime particulier ni option : son article 7 a) soumet la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État « uniquement à la législation de cet État contractant ».
L'article 9, intitulé « Fonctionnaires et membres des missions diplomatiques et consulaires », fait deux choses : il maintient les fonctionnaires, le personnel assimilé et les membres de leur famille sans activité professionnelle sous la législation de l'État dont dépend leur administration, et il réserve les conventions de Vienne. Le recruté local n'y apparaît pas, l'employé de maison non plus.
L'accord a surtout une particularité de champ. Il ne coordonne que la vieillesse, les survivants et l'invalidité, en France comme en Inde. La maladie, la maternité, les accidents du travail, la famille et le chômage restent entièrement hors de l'accord. Pour un recruté local, la conclusion ne change pas, puisque le droit français s'applique de lui-même à l'emploi exercé en France. Pour les agents envoyés et les salariés détachés, cette limite a des effets concrets, décrits plus bas.
La présence indienne en France s'est étendue récemment : un consulat général a été inauguré à Marseille le 12 février 2025, en plus de celui de Saint-Denis de La Réunion. Un poste qui ouvre recrute, et chaque premier contrat pose la question de l'immatriculation, des affiliations et de l'adhésion à la retraite complémentaire. Voir la première embauche sous droit français.
| Texte applicable | Accord de sécurité sociale du 30 septembre 2008, en vigueur le 1er juillet 2011 |
|---|---|
| Article sur les missions | Article 9 : fonctionnaires et réserve des conventions de Vienne |
| Personnel recruté localement | Règle générale de l'article 7 a) : législation du lieu de travail |
| Droit d'option | Aucun ; exceptions d'un commun accord (article 10) |
| Branches couvertes | Vieillesse, survivants et invalidité uniquement |
| Consulats généraux | Marseille (inauguré le 12 février 2025), Saint-Denis de La Réunion |
| Source | Texte de l'accord (CLEISS) |
Lecture des textes publiés par le CLEISS et des sources officielles, à jour au 10 septembre 2026. Une option ne se décide jamais sur la foi d'un résumé : nous vérifions le texte et la position de l'organisme avant toute démarche.
Le texte de l'article 9
§1 : « Les fonctionnaires et le personnel assimilé ainsi que les membres de leur famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle demeurent soumis à la législation de l'État contractant dont dépend l'administration qui les emploie. » §2 : l'accord « n'affecte pas les dispositions » des conventions de Vienne de 1961 et de 1963. L'article 10 permet des exceptions aux articles 7 à 9, d'un commun accord entre les autorités compétentes.
Un détachement qui ne dispense que de la vieillesse
Le détachement de l'article 8 peut durer jusqu'à « 60 mois », mais il ne dispense que des cotisations vieillesse. Le salarié d'une entreprise indienne détaché en France reste donc, en principe, redevable en France des autres cotisations. Cette logique éclaire le cas des postes diplomatiques : l'accord ne règle que les pensions, et tout le reste se lit dans le droit français et dans les conventions de Vienne.
Les catégories de personnel
Les agents envoyés
Les fonctionnaires indiens restent sous leur régime par l'article 9 §1. Les diplomates et fonctionnaires consulaires sont exemptés par Vienne (article 33 de la convention de 1961, article 48 de celle de 1963).
Le personnel local
Un recruté local français ou résident permanent en France est affilié au régime général pour toutes les branches. Un recruté local de nationalité indienne qui n'est pas résident permanent peut entrer dans l'exemption de Vienne ; sa situation s'établit sur pièces. L'accord ne lui offre aucun choix.
Les employés de maison
Article 33 §2 de la convention de 1961 : le domestique privé n'est exempté que s'il n'est ni français ni résident permanent et s'il est couvert par un autre régime. Sinon, le diplomate employeur applique le droit français.
Le consulat de La Réunion
À Saint-Denis, les salariés locaux du consulat relèvent du régime général comme en métropole. Les exonérations de la LODEOM ne s'appliquent pas d'office à un État étranger employeur : aucun texte connu ne tranche son éligibilité, et nous ne les retenons pas sans rescrit ou confirmation écrite de l'URSSAF. Voir les consulats d'outre-mer.
L'Inde et la convention de 2004
L'Inde a signé la convention des Nations unies de 2004 sur les immunités juridictionnelles des États sans la ratifier. Cette convention n'est pas en vigueur, mais la Cour européenne des droits de l'homme applique ses règles sur les contrats de travail comme droit coutumier. Un litige avec un salarié local sans fonction d'autorité se plaide donc, en principe, devant le juge français.
Réseau en France
Postes consulaires de carrière relevés
Relevé au 10 septembre 2026, à partir des sites officiels des États et de l'annuaire du ministère des Affaires étrangères. L'ambassade, à Paris, n'est pas reprise ici quand elle n'a pas de section consulaire distincte.
| Ville | Type de poste |
|---|---|
| Marseille | Consulat général |
| Saint-Denis de La Réunion | Consulat général |
Questions fréquentes
Vos questions sur le personnel local : Inde
L'accord franco-indien couvre-t-il l'assurance maladie ?
Non. L'article 2 limite l'accord à la vieillesse, aux survivants et à l'invalidité, en France comme en Inde. La maladie, la maternité, les accidents du travail et la famille ne sont pas coordonnés. Pour un salarié local affilié en France, la couverture maladie est celle du régime général, en application du seul droit français.
Le consulat général de Marseille doit-il affilier ses recrutés locaux à l'assurance chômage ?
Oui, pour ceux qui relèvent du régime français de sécurité sociale. L'affiliation des salariés des ambassades et consulats situés en France à l'assurance chômage est obligatoire depuis le 1er avril 2020 ; les contributions sont versées à l'URSSAF compétente. Un poste ouvert en 2025 l'intègre dès sa première paie. Voir l'assurance chômage.
Un salarié indien recruté à Paris peut-il rester au régime indien ?
L'accord ne prévoit aucune option. Si le salarié n'est ni français ni résident permanent et appartient au personnel administratif et technique ou de service, il peut être exempté par les conventions de Vienne. Sinon, il est affilié au régime français. Seules des exceptions convenues entre autorités, au titre de l'article 10, pourraient changer cette solution.
Cette page décrit l'état du droit applicable au personnel recruté en France. Ambassades Paies n'est ni mandaté par la mission de cet État ni rattaché à elle.
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